Cour de cassation · 16 novembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.992

LicenciementProcédure prud'homale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

14 juin 1976Jugement prud'homal Passage source
16 novembre 1977Décision rendue

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1er octobre 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
14 juin 1976Jugement prud'homal Passage source
16 novembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LACROIX-DUPLOYE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME Y..., ENGAGEE EN QUALITE D'EMPLOYEE AUX ECRITURES ET LICENCIEE SANS PREAVIS LE 1ER OCTOBRE 1973, D'AVOIR FAIT DES ERREURS DE CALCUL EN FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ET D'AVOIR ACCORDE AINSI A DAME POUILLARD X... QU'ELLE N'AURAIT EU DROIT SI LES INDEMNITES LUI AVAIENT ETE DUES, ALORS QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES DANS LA TENUE DE LA CAISSE DONT ELLE ETAIT CHARGEE EN PRESENTANT DES COMPTES FANTAISISTES D'OU IL RESSORTAIT QU'ELLE S'ETAIT ATTRIBUEE DES SALAIRES SUPERIEURS AUX SIENS, N'AVAIT PAS REGLE DES DETTES DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT MISSION DE PAYER, N'AVAIT PAS COMPTABILISE CERTAINS ENCAISSEMENTS ET
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN;
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LACROIX-DUPLOYE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME Y..., ENGAGEE EN QUALITE D'EMPLOYEE AUX ECRITURES ET LICENCIEE SANS PREAVIS LE 1ER OCTOBRE 1973, D'AVOIR FAIT DES ERREURS DE CALCUL EN FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ET D'AVOIR ACCORDE AINSI A DAME POUILLARD X... QU'ELLE N'AURAIT EU DROIT SI LES INDEMNITES LUI AVAIENT ETE DUES, ALORS QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES DANS LA TENUE DE LA CAISSE DONT ELLE ETAIT CHARGEE EN PRESENTANT DES COMPTES FANTAISISTES D'OU IL RESSORTAIT QU'ELLE S'ETAIT ATTRIBUEE DES SALAIRES SUPERIEURS AUX SIENS, N'AVAIT PAS REGLE DES DETTES DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT MISSION DE PAYER, N'AVAIT PAS COMPTABILISE CERTAINS ENCAISSEMENTS ET AVAIT FAIT DISPARAITRE DES PIECES BANCAIRES;

QU'ENFIN, ELLE AVAIT EU DES ABSENCES NON MOTIVEES, ALORS, SURTOUT, QU'IL INCOMBAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FAIRE VERIFIER, NOTAMMENT, EN AYANT RECOURS A UNE EXPERTISE COMPTABLE, SI LES FAUTES GRAVES REPROCHEES A DAME Y... PAR SON EMPLOYEUR ETAIENT ETABLIES;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES ERREURS DE FAIT DES JUGES DU FOND DANS DES CALCULS NE SONT PAS DES CAUSES D'OUVERTURE A CASSATION, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR DES DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN, SANS ETRE TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS LA GRAVITE DES FAUTES QU'ELLE IMPUTAIT A SON EMPLOYEE DEPUIS SIX ANNEES A SON SERVICE, ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE LA DISPENSANT DU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT;

MAIS SUR L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE A VERSER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME Y..., CAISSIERE CONGEDIEE POUR FAUTES GRAVES, DEFICIT DE CAISSE, PRELEVEMENTS INDUS, ETC, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CELLES-CI;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE INVOQUEE ETAIT EN APPARENCE REELLE ET SERIEUSE ET QUE LA RECHERCHE DE LA PREUVE EN INCOMBAIT AU JUGE ET NON A L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LACROIX-DUPLOYE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME Y..., ENGAGEE EN QUALITE D'EMPLOYEE AUX ECRITURES ET LICENCIEE SANS PREAVIS LE 1ER OCTOBRE 1973, D'AVOIR FAIT DES ERREURS DE CALCUL EN FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ET D'AVOIR ACCORDE AINSI A DAME POUILLARD X... QU'ELLE N'AURAIT EU …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LACROIX-DUPLOYE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME Y..., ENGAGEE EN QUALITE D'EMPLOYEE AUX ECRITURES ET LICENCIEE SANS PREAVIS LE 1ER OCTOBRE 1973, D'AVOIR FAIT DES ERREURS DE CALCUL EN FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ET D'AVOIR ACCORDE AINSI A DAME POUILLARD X... QU'ELLE N'AURAIT EU DROIT SI LES …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS LA GRAVITE DES FAUTES QU'ELLE IMPUTAIT A SON EMPLOYEE DEPUIS SIX ANNEES A SON SERVICE, ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE LA DISPENSANT DU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; MAIS SUR L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE A VERSER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME Y..., CAISSIERE CONGEDIEE POUR FAUTES GRAVES, DEFICIT DE CAISSE, PRELEVEMENTS INDUS, ETC, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CELLES-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE INVOQUEE ETAIT EN APPARENCE REELLE ET SERIEUSE ET QUE LA RECHERCHE DE LA PREUVE EN …
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LicenciementDemandes et arguments
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'ELLE IMPUTAIT A SON EMPLOYEE DEPUIS SIX ANNEES A SON SERVICE, ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE LA DISPENSANT DU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; MAIS SUR L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE A VERSER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME Y..., CAISSIERE CONGEDIEE POUR FAUTES GRAVES, DEFICIT DE CAISSE, P
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NEES A SON SERVICE, ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE LA DISPENSANT DU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; MAIS SUR L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE A VERSER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME Y..., CAISSIERE CONGEDIEE POUR FAUTES GRAVES, DEFICIT DE CAISSE, PRELEVEMENTS INDUS, ETC, AU SEUL MOTIF QU'EL
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E EN INCOMBAIT AU JUGE ET NON A L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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DETTES DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT MISSION DE PAYER, N'AVAIT PAS COMPTABILISE CERTAINS ENCAISSEMENTS ET AVAIT FAIT DISPARAITRE DES PIECES BANCAIRES; QU'ENFIN, ELLE AVAIT EU DES ABSENCES NON MOTIVEES, ALORS, SURTOUT, QU'IL INCOMBAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FAIRE VERIFIER, NOTAMMENT, EN AYANT RECOURS A UNE EXPERTISE COMPTABLE, SI LES FAUTES GRAVES REPROCHEES A DAME Y... PAR SON EMPLOYEUR ETAIENT ETABLIES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES ERREURS DE FAIT DES JUGES DU FOND DANS DES CALCULS NE SONT PAS DES CAUSES D'OUVERTURE A CASSATION, D'AUTRE P
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S, ETC, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CELLES-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE INVOQUEE ETAIT EN APPARENCE REELLE ET SERIEUSE ET QUE LA RECHERCHE DE LA PREUVE EN INCOMBAIT AU JUGE ET NON A L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN; REMET
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Demandes et arguments
LE LE TEXTE SUSVISE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
,"moyen","erreur matérielle dans la décision","erreur de calcul","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","appréciation des juges du fond","3) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)"]

Autres thèmes (2)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TENDU QUE LACROIX-DUPLOYE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME Y..., ENGAGEE EN QUALITE D'EMPLOYEE AUX ECRITURES ET LICENCIEE SANS PREAVIS LE 1ER OCTOBRE 1973, D'AVOIR FAIT DES ERREURS DE CALCUL EN FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ET D'AVOIR ACCORDE AINSI A DAME POUILLARD X... QU'ELLE N'AURAIT EU DROIT SI LES INDEMNITES LUI AVAIENT ETE DUES, ALORS QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES DANS LA TENUE DE LA CAISSE DONT ELLE ETAIT CHARGE
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DES FAUTES QU'ELLE IMPUTAIT A SON EMPLOYEE DEPUIS SIX ANNEES A SON SERVICE, ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE LA DISPENSANT DU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; MAIS SUR L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE DES COURS DUPLOYE A VERSER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME Y..., CAISSIERE CONGEDIEE POUR FAUTES GRAVES, D
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Mentions dans le texte
["1) cassation","moyen","erreur matérielle dans la décision","erreur de calcul","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","appréciation des juges du fond","3) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) cassation","moyen","erreur matérielle dans la décision","erreur de calcul","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","appréciation des juges du fond","3) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55f70

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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