← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.107

LicenciementProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1996), Mme X..., engagée le 20 janvier 1989 en qualité de gouvernante par M. Y..., a été licenciée le 19 novembre 1991;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Yves Y..., demeurant : 83440 Saint-Paul-en-Forêt, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, Premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1996), Mme X..., engagée le 20 janvier 1989 en qualité de gouvernante par M. Y..., a été licenciée le 19 novembre 1991;

que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aucun motif de licenciement n'est énoncé dans la lettre de rupture, ce qui constitue une violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a uniquement soutenu que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse;

qu'elle n'a donc pas invoqué devant la cour d'appel une prétendue absence d'énonciation de motif dans la lettre de licenciement, dont se prévaut le moyen;

que celui-ci est donc nouveau et, mélangé et de fait et droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … 1989 en qualité de gouvernante par M. Y..., a été licenciée le 19 novembre 1991; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aucun motif de licenciement n'est énoncé dans la lettre de rupture, ce qui constitue une violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a uniquement soutenu que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse; qu'elle n'a donc pas invoqué devant la cour d'appel une prétendue absence d'énonciation de motif dans la lettre de licenciement, dont se prévaut le moyen; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé et de fait et droit, irrecevable ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    été licenciée le 19 novembre 1991; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aucun motif de licenciement n'est énoncé dans la lettre de rupture, ce qui constitue une violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a uniquement soutenu que son licencie
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aucun motif de licenciement n'est énoncé dans la lettre de rupture, ce qui constitue une violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a uniquement soutenu que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse; qu'el
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    cenciement n'est énoncé dans la lettre de rupture, ce qui constitue une violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a uniquement soutenu que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse; qu'elle n'a donc pas invoqué devant la cour d'appel une prétendue absence d'énonciation de motif dans la lettre de licenciement, dont se prévaut le moyen; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé et de fait et droit, irrecevable ; PAR CES M
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1996), Mme X..., engagée le 20 janvier 1989 en qualité de gouvernante par M. Y..., a été licenciée le 19 novembre 1991; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aucun motif de licenciement n'est énoncé dans la lettre de rupture, ce qui constitue une violation
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    re de rupture, ce qui constitue une violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a uniquement soutenu que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse; qu'elle n'a donc pas invoqué devant la cour d'appel une prétendue absence d'énonciation de motif dans la lettre de licenciement, dont se prévaut le moyen; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé et de fait et droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372323cd58014677405e40
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel