Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 96-41.068

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1998

Numéro d'affaire

96-41.068

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aide aux mères et aux personnes âgées à domicile, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aide aux mères et aux personnes âgées à domicile, dont le siège est 1, Place Carnot, 50300 Avranches, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Solange Y..., demeurant Le Bas, La ..., 2°/ de Mme Jacqueline A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Isabelle D..., demeurant ..., 4°/ de Mme Z... Forgeais, demeurant ... Le Roussel, 5°/ de Mme Michèle C..., demeurant ..., 6°/ de Mme Béatrice X..., demeurant ... Les Grèves, 7°/ de Mme Nicole B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conse…