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Cour de cassation · 16 juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.984

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement sur la condamnation de la société à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des allocations de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de la société à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des allocations de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardem démolition ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cardem démolition, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Cardem démolition, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, pour condamner la société Cardem démolition à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en se bornant à invoquer dans la lettre de licenciement le refus du salarié de se soumettre aux instructions, l'employeur n'avait pas donné de motif précis à sa décision ;

Mais attendu que le refus de se soumettre aux instructions constitue un grief matériellement vérifiable et qu'il appartient au juge, au vu des éléments fournis par les parties sur les circonstances du refus allégué, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de la société à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des allocations de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardem démolition ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Cardem démolition, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Cardem démolition à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en se bornant à invoquer dans la lettre de licenciement le refus du salarié de se soumettre aux instructions, l'employeur n'avait pas donné de motif précis à sa décision ; Mais attendu que le refus de se soumettre aux instructions …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Cardem démolition, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Cardem démolition à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en se bornant à invoquer dans la lettre de licenciement le refus du salarié de se soumettre aux instructions, l'employeur n'avait pas donné de motif précis à sa décision ; Mais attendu que le refus de se soumettre aux instructions constitue un grief …
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    et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Cardem démolition à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en se bornant à invoquer dans la lettre de licenciement le refus du salarié de se soumettre aux instructions, l'employeur n'avait pas donné de motif précis à sa décision ; Mais attendu que le refus de se soumettre aux instructions consti
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    2-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Cardem démolition à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en se bornant à invoquer dans la lettre de licenciement le refus du salarié de se soumettre aux instructions, l'employeur n'avait pas donné de motif précis à sa décision ; Mais attendu que le refus de se soumettre aux instructions constitue un grief matériellement vérifiable et qu'il appartient au juge, au vu des éléments fournis par les parties sur
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    Mentions dans le texte
    se soumettre aux instructions constitue un grief matériellement vérifiable et qu'il appartient au juge, au vu des éléments fournis par les parties sur les circonstances du refus allégué, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de la société à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des allocations de chômage à l'ASSEDI
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    voir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Cardem démolition à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en se bornant à invoquer dans la lettre de licenciement le refus du salarié de se soumettre aux instructions, l'employeur n'avait pas donné de motif précis à sa décision ; Mais attendu que le refus de se soumettre aux instructions constitue un grief matér
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    Mentions dans le texte
    délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Cardem démolition à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en se bornant à invoquer dans la lettre de licenciement le refus du salarié de se soumettre aux instructions, l'employeur n'avait pas donné de motif précis à sa décision ; Mais attendu que le refus de se soumettre aux instructions constitue un grief matériellement vé
    Lire dans le texte
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    if du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de la société à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des allocations de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
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Identifiant source
61372315cd58014677405344
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