Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-20.671

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3133-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'industrie textile Convention collectiveConvention collective des Industries Textiles qui dispose qu'indépendamment du 1er mai, les ouvriers bénéficient lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jo Convention collectiveConvention collective de l'industrie textile dispose qu' « indépendamment du 1er Mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jou Convention collectiveConvention collective de l'industrie textile du 1er février 1951

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/02/2012
Numéro d'affaire: 10-20.671
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2012:SO00540

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Cour de cassation Salaire / rémunération Congés payés Heures supplémentaires Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-20.671 à N 10-20.682 , Q 10-20.684 à X 1020691 et…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-20.671 à N 10-20.682 , Q 10-20.684 à X 1020691 et Z 10-20.693 à G 10-20.701 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3133-4 du code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu, selon le dernier de ces textes, qu'indépendamment du 1er mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël tombant un jour où ils auraient normalement travaillé , de l'indemnisation de cette journée ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que Mme X... et vingt-huit salariés de la société Hacot Colombier ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés afférents au titre du jeudi de l'Ascension 2008 qui se trouvait correspondre au 1er mai de cette même année ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent qu'il résulte de l'article 66 susvisé que les ouvriers bénéficient lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux, dont l'Ascension, de l'indemnisation de cette journée, ce qui représente au total onze jours fériés ; que la position contraire aboutit à n'accorder que dix jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le 1er mai ne constitue pas un jour où les salariés auraient normalement travaillé, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 18 mai 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X..., M.

Y..., M.

Z..., Mme A..., Mme B..., M.

C..., M.

D..., les époux E..., M.

F..., Mme G..., M.

H..., Mme I..., M.

J..., Mme K..., M.

L..., M.

Pascal M..., Mme N..., Mme O..., M.

P..., Mme Q..., Mme R..., Mme S..., M.

Jean-Marc M..., M.

T..., Mme U..., M.

V..., M.

W... et Mme XX... de leurs demandes; Condamne Mme.

X..., M.

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Détail de la décision