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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.329

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2261-15Code du travailL. 1224-1Code du travailL. 122-12

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective ou d'un accord professionnel obligatoires pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, et non plus simplement aConvention collectiveConvention collective litigieuse et ne peut donc étendre les dispositions d'une convention ou d'un accord à un secteur d'activité auquel elles ne s'appliquent pasConvention collectiveConvention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transportConvention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transportConvention collectiveConvention collective des transports routiers prévoyant une garantie de maintien d'emploi étaitConvention collectiveConvention collective des transports routiers ont été abrogées par l'avenantConvention collectiveConvention collective puis de 4 % après 5 ans, il sollicite un rattrapage de salaire à hauteur de 7 706,96 euros pour les années 2009 à 2013

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
16/12/2020
Numéro d'affaire
19-17.329
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01233

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Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° D 19-17.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Nouvelle CGVL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJ partenaires), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme D...

F..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle CGVL, 3°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

R...

V..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle CGVL, ont formé le pourvoi n° D 19-17.329 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Y...

A..., domicilié [...] , 2°/ à M.

T...

P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle CGVL , 3°/ à la société MJ Synergie mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

H...

S..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle CGVL, défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nouvelle CGVL, la société AJ partenaires, prise en la personne de Mme F..., ès qualités, et la société BCM, prise en la personne de M.