Convention collective litigieuse et ne peut donc étendre les dispositions d'une convention ou d'un accord à un secteur d'activité auquel elles ne s'appliquent pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.329
Cour de cassation
[...] 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que l'ancienneté du salarié remontait au 16 février 2006 et de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement, de salaire de mai 2013, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, al… [...]