Convention collective puis de 4 % après 5 ans, il sollicite un rattrapage de salaire à hauteur de 7 706,96 euros pour les années 2009 à 2013
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.329
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'ancienneté : Monsieur A... fait valoir que, contrairement à ses obligations, la société SN CGVL n'a pas repris son ancienneté alors qu'elle reprenait l'exploitation de la ligne sur laquelle il était affecté dans le cadre de son contrat avec la société TRANSPORTS MICHEL et que l'article 28 de la convention collectiv… [...]