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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 02-43.786

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 143-2

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer signée le 12 mai 1970 à effet du 1er janvier 1971Convention collectiveConvention collective des centres de lutte contre le cancerConvention collectiveConvention collective de 1971 est incluse dans le DITConvention collectiveConvention collective de 1999 s'applique en toutes ses dispositions à ses salariés et que leur rémunération ne peut être établie, calculée et structurée que conformément à ladite cConvention collectiveConvention collective s'imposait à eux et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyenConvention collectiveConvention collective il n'en demeure pas moins qu'aux termes des propres constatations de la cour d'appel, leur contrat de travail mentionnait des primes de sujétion et/ou d'assidConvention collectiveConvention collective lesquelles présentaient dès lors un caractère contractuelConvention collectiveConvention collective leur étaient opposables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civilConvention collectiveConvention collective et maintenu par cette dernière sous forme d'un salaire réduit augmenté d'un différentiel d'indemnité transitoire, présentait un caractère acquisConvention collectiveConvention collective des centres de lutte contre le cancer, le différentiel d'indemnité transitoire ne peut être réduit que dans les limites des augmentations générales du salaireConvention collectiveConvention collective celles-ci doivent suivre le même régime que les augmentations générales et s'imputer sur le DIT, la cour d'appel a violé l'article 5Convention collectiveConvention collective des centres de lutte contre le cancer, et définissant la nouvelle structure salariale, la cour d'appel en a exactement déduit que ce changement de structure s

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
16/12/2003
Numéro d'affaire
02-43.786

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Cour de cassationContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableAccord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / Mme Marie-Viviane CO..., demeurant ..., 92160 Antony, 26 / Mme Nicole DB..., demeurant ..…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / Mme Marie-Viviane CO..., demeurant ..., 92160 Antony, 26 / Mme Nicole DB..., demeurant ..., appartement 441, 94700 Maisons-Alfort, 27 / M.

Bruno DJ..., demeurant ..., 28 / Mme Sylvie Jean AZ..., demeurant ..., 29 / M.

Damien DR...

BH...

A..., demeurant ..., 30 / M.

Patrick Y..., demeurant ..., 31 / Mme Noura Z..., demeurant ..., 32 / Mme Victoria C..., demeurant ..., 33 / M.

Bruno XB..., demeurant ..., 34 / Mme Michèle XC..., demeurant ..., 35 / Mlle Arlène XD..., demeurant ..., 36 / M.

Patrick XE..., demeurant ..., 37 / M.

Bruno XG..., demeurant ..., 38 / Mme Jacqueline XI..., demeurant ..., 39 / Mme Maryse XJ..., demeurant ..., 40 / Mme Eliane XK..., demeurant ..., 41 / Mme Françoise XL..., demeurant ..., 42 / Mme Brigitte XN..., demeurant 4, Le Bois Charron, 91400 Gometz-la-Ville, 43 / Mme Mireille XO..., demeurant ..., 44 / M.

Jack XP..., demeurant ..., 45 / Mme Brigitte XQ..., demeurant ..., 46 / Mme Nathalie XQ..., demeurant ..., 47 / Mlle Welly XR..., demeurant ..., 48 / Mme Corinne XS..., demeurant ..., 49 / Mme Elisabeth XT..., demeurant ..., 50 / M.

Thierry XU..., demeurant ..., 94310 Orly, 51 / Mme Catherine XV..., demeurant ..., 52 / Mlle Chantal YW..., demeurant ..., 53 / Mme Marie Edouard YX..., demeurant ..., 54 / Mlle B...

Cabrera, demeurant ..., 55 / Mme Dominique ZY..., demeurant ..., 56 / Mme Nadine ZZ..., demeurant ..., 57 / Mme IP...

Collas, demeurant ..., 58 / Mme Nathalie ZA..., demeurant ..., 59 / Mme Martine ZB..., demeurant ..., 92160 Antony, 60 / Mme Nicole ZE..., demeurant ..., 61 / Mme Brigitte ZG..., demeurant ..., 62 / M.

Jean-Pierre ZH..., demeurant ..., 63 / Mme Lucette-Patricia ZI..., demeurant ..., 64 / Mme Awa ZJ..., demeurant 10, Cité Anatole France, 94550 Chevilly-Larue, 65 / Mme Annie ZK..., demeurant ..., 66 / Mme Sylvie ZL..., demeurant ..., 67 / Mme Eliane ZM..., demeurant ..., 68 / Mme Sylvie ZQ..., demeurant ..., 69 / Mme YB...

De Castro, demeurant ..., 70 / Mme Catherine de YG..., demeurant ..., 71 / Mme Edith de GU..., demeurant ..., 72 / Mme Myriam ZR..., demeurant ..., 73 / Mme Sophie ZS..., demeurant ..., 74 / Mme Solange ZU..., demeurant ..., 75 / Mme Evelyne ZV..., demeurant ..., 76 / Mlle Dominique AW..., demeurant ...

Brassens, 94550 Chevilly-Larue, 77 / Mme Maria FD...