Convention collective celles-ci doivent suivre le même régime que les augmentations générales et s'imputer sur le DIT, la cour d'appel a violé l'article 5
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 02-43.786
Cour de cassation
[...] 3 / qu'aux termes de l'article 5.1.9.2 de la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, le différentiel d'indemnité transitoire ne peut être réduit que dans les limites des augmentations générales du salaire minimum annuel garanti ; que l'employeur imputait sur ce différentiel non seulement les augmentations g… [...]