Convention collective s'imposait à eux et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 02-43.786
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002) d'avoir dit que leur rémunération avait une nature exclusivement conventionnelle et que la modification de la structure de leur rémunération résultant de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective s'imposait à eux et de les avoir, en conséquence, dé… [...]