Convention collective et maintenu par cette dernière sous forme d'un salaire réduit augmenté d'un différentiel d'indemnité transitoire, présentait un caractère acquis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 02-43.786
Cour de cassation
[...] 2 / que le niveau de rémunération constitue un élément du contrat de travail dont l'employeur ne peut imposer la modification ; que le niveau du salaire atteint par les salariés au 31 décembre 1998, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, et maintenu par cette dernière sous forme d'un salaire réduit augmenté… [...]