Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, 91-42.908

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1992

Numéro d'affaire

91-42.908

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Empereur frères (SNEF), dont le siège social est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Empereur frères (SNEF), dont le siège social est ... à La Cassine, Chambéry (Savoie), agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée Cofratherm, dont le siège social est "La Citadelle", ... (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M. Jean-Claude H..., 3°/ M. XJ..., tous deux syndics de la liquidation des biens des sociétés du groupe Empereur, domiciliés en cette qualité ..., 4°/ M. Alain N..., demeurant 5, rue H. Jaccaz à Ville-la-Grand (Haute-Savoie), 5°/ M. Dominique Q..., demeurant ... (Haute…