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Cour de cassation · 15 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.490

LicenciementInspection du travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    QUE LE CENTRE COMMERCIAL AYANT ETE FINALEMENT CONCEDE A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE, INVITEE A FERMER SON MAGASIN VOUE A LA DEMOLITION, AVAIT, POUR CE MOTIF, LICENCIE LE 29 JUILLET 1974, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE APRES AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE, QUI AVAIT INSTALLE UN MAGASIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE OU UN VASTE PROGRAMME DE CONSTRUCTION ETAIT EN COURS, EN ATTENDANT D'OCCUPER LE CENTRE COMMERCIAL PREVU POUR CET ENSEMBLE, Y AVAIT EMBAUCHE DAME X... EN QUALITE DE CAISSIERE ;

QUE LE CENTRE COMMERCIAL AYANT ETE FINALEMENT CONCEDE A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE, INVITEE A FERMER SON MAGASIN VOUE A LA DEMOLITION, AVAIT, POUR CE MOTIF, LICENCIE LE 29 JUILLET 1974, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE APRES AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DENIER A CE LICENCIEMENT COLLECTIF LE CARACRERE ECONOMIQUE QU'INVOQUAIT L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE PREVUE A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN FAVEUR DU SALARIE LICENCIE SANS QU'EUT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE LEGALEMENT PREVUE A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SUPPRESSION DU MAGASIN N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR DES DIFFICULTES INHERENTES A SON EXPLOITATION COMMERCIALE OU PAR DES RESULTATS DEFICITAIRES ENGENDRES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE MAIS PAR LA PRECARITE DE SON INSTALLATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE RENONCER A L'EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE APPELEE A CREER PREALABLEMENT UN MAGASIN DE VENTE CONSTITUAIT UNE CONJONCTURE NOUVELLE, ENTRAINANT UNE MODIFICATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE AVAI EU UNE CAUSE ECONOMIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE, QUI AVAIT INSTALLE UN MAGASIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE OU UN VASTE PROGRAMME DE CONSTRUCTION ETAIT EN COURS, EN ATTENDANT D'OCCUPER LE CENTRE COMMERCIAL PREVU POUR CET ENSEMBLE, Y AVAIT EMBAUCHE DAME X... EN QUALITE DE CAISSIERE ; QUE LE CENTRE COMMERCIAL AYANT ETE FINALEMENT CONCEDE A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE, INVITEE A …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … CONCEDE A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE, INVITEE A FERMER SON MAGASIN VOUE A LA DEMOLITION, AVAIT, POUR CE MOTIF, LICENCIE LE 29 JUILLET 1974, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE APRES AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DENIER A CE LICENCIEMENT COLLECTIF LE CARACRERE ECONOMIQUE QU'INVOQUAIT L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE PREVUE A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN FAVEUR DU SALARIE LICENCIE SANS QU'EUT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE LEGALEMENT PREVUE A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SUPPRESSION DU MAGASIN N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR DES DIFFICULTES INHERENTES A SON EXPLOITATION COMMERCIALE OU PAR DES RESULTATS DEFICITAIRES ENGENDRES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE MAIS PAR LA PRECARITE DE SON INSTALLATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    POUR CET ENSEMBLE, Y AVAIT EMBAUCHE DAME X... EN QUALITE DE CAISSIERE ; QUE LE CENTRE COMMERCIAL AYANT ETE FINALEMENT CONCEDE A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE, INVITEE A FERMER SON MAGASIN VOUE A LA DEMOLITION, AVAIT, POUR CE MOTIF, LICENCIE LE 29 JUILLET 1974, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE APRES AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DENIER A CE LICENCIEMENT COLLECTIF LE CARACRERE ECONOMIQUE QU'INVOQUAIT L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE PREVUE A L'ALINEA PRE
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    Demandes et arguments
    OCIETE, INVITEE A FERMER SON MAGASIN VOUE A LA DEMOLITION, AVAIT, POUR CE MOTIF, LICENCIE LE 29 JUILLET 1974, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE APRES AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DENIER A CE LICENCIEMENT COLLECTIF LE CARACRERE ECONOMIQUE QU'INVOQUAIT L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE PREVUE A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN FAVEUR DU SALARIE LICENCIE SANS QU'EUT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE LEGALEMENT PREVUE A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE
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    Mentions dans le texte
    OITATION DU CENTRE COMMERCIAL EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE APPELEE A CREER PREALABLEMENT UN MAGASIN DE VENTE CONSTITUAIT UNE CONJONCTURE NOUVELLE, ENTRAINANT UNE MODIFICATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE AVAI EU UNE CAUSE ECONOMIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMB
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  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    AYANT ETE FINALEMENT CONCEDE A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE, INVITEE A FERMER SON MAGASIN VOUE A LA DEMOLITION, AVAIT, POUR CE MOTIF, LICENCIE LE 29 JUILLET 1974, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE APRES AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DENIER A CE LICENCIEMENT COLLECTIF LE CARACRERE ECONOMIQUE QU'INVOQUAIT L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE PREVUE A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN FAVEUR DU SALARIE LICENCIE SANS QU'EUT ETE OBSERVEE LA PROCEDUR
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement économique","définition","modification des structures de l'entreprise","fermeture d'un magasin","société ayant dû renoncer à l'exploitation d'un centre commercial en vue de laquelle ce magasin avait été créé préalablement","licenciement","cause","motif économique"]
    Mentions dans le texte
    que","définition","modification des structures de l'entreprise","fermeture d'un magasin","société ayant dû renoncer à l'exploitation d'un centre commercial en vue de laquelle ce magasin avait été créé préalablement","licenciement","cause","motif économique"]
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement économique","définition","modification des structures de l'entreprise","fermeture d'un magasin","société ayant dû renoncer à l'exploitation d'un centre commercial en vue de laquelle ce magasin avait été créé préalablement","licenciement","cause","motif économique"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0a59ba5988459c4f4d0
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