Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-20.650
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Ils ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de leur contrat de travail.
- Réponse: Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification.
- Solution: Rejet.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schiever distribution et la condamne à payer à MM. [J], [U], [P], [B], [T] [A], [L] [A], [C], [O], [S], [F], [E], [V] et [W] la somme globale de 3 000 euros.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Informations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 15/05/2024
- Numéro d'affaire
- 22-20.650
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00495
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Rupture conventionnelle homologué le 17 juillet 2014
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Dijon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
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Résumé
Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M.
SOMMER, président Arrêt n° 495 FS-B Pourvois n° A 22-20.650 B 22-20.651 C 22-20.652 D 22-20.653 E 22-20.654 F 22-20.655 H 22-20.656 G 22-20.657 J 22-20.658 K 22-20.659 M 22-20.660 N 22-20.661 P 22-20.662 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Schiever distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18], a formé les pourvois n° A 22-20.650, B 22-20.651, C 22-20.652, D 22-20.653, E 22-20.654, F 22-20.655, H 22-20.656, G 22-20.657, J 22-20.658, K 22-20.659, M 22-20.660, N 22-20.661 et P 22-20.662 contre treize arrêts rendus le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 9], 3°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 13], 4°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 11], 5°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 10], 6°/ à M. [R] [C], domicilié [Adresse 6], 7°/ à M. [X] [O], domicilié [Adresse 7], 8°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 3], 9°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 1], 10°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 5], 11°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 4], 12°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 12], 13°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen de cassation commun.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Schiever distribution, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J] et des douze autres salariés, et l'avis de M.
Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2024 où étaient présents M.
Sommer, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.
Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, M.
Carillon, Mme Maitral, M.
Redon, conseillers référendaires, M.
Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° A 22-20.650 à P 22-20.662 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les arrêts attaqués (Dijon, 19 mai 2022), la société Schiever distribution a proposé, le 6 mars 2014, à M. [J] et douze autres salariés affectés à son entrepôt de [Localité 15], la modification de leurs contrats de travail suite à la fermeture de ce site, avec transfert sur les sites d'[Localité 14], [Localité 17] ou [Localité 16]. 3.