Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-40.079

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1995

Numéro d'affaire

92-40.079

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section commerce), au profit de : 1 / Mme Nicole A..., demeurant à Kéramprajou (Côte-d'Armor) Ploumilliau, 2 / Mme Elisabeth X..., demeurant au lieudit "Pen ar Ru", porte J, appt 1 à Lannion (Côte-d'Armor), 3 / M. Edouard L..., demeurant à Landrellec (Côte-d'Armor), Pleumeur Bodou, 4 / M. Marcel C..., demeurant à Convenant le Grand (Côte-d'Armor), Ploubezre, 5 / Mme Marcelle E... D..., demeurant au lieudit "Les Fontaines", bât C 43 à Lannion (Côte-d'Armor), 6 / Mme Marie G..., demeurant ... à La Clarte (Côte-d'Armor), J... Guirec, 7 / Mme Germaine K..., demeurant ... à La Clarte (Côte-d'Armor), J..…