Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.182

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1455-6 Code du travailR. 1455-5 Code du travailL. 1455-6

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/10/2020
Numéro d'affaire: 19-14.182
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00898

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Modification du contrat Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Astreinte / repos Syndicat / organisation syndicale Salarié protégé Inspection du travail

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° G 19-14.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M.

G...

P...

R... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-14.182 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

P...

R... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 janvier 2019), M.

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Détail de la décision