Cour de cassation · 14 mai 1996
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.499
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 25 septembre 1989, par la société Fichet Bauche et a été licencié le 12 janvier 1991 ;
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
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Texte intégral
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Sur le moyen unique du pourvoi incident interjeté par l'employeur :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 25 septembre 1989, par la société Fichet Bauche et a été licencié le 12 janvier 1991 ;
Attendu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié de son manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l'organisation de son service, un échec dans ses relations avec ses collaborateurs, une mise en place de documents non fiables et un mécontentement de la clientèle ;
Attendu que, pour décider que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, l'employeur à verser au salarié une indemnité de ce chef, la cour d'appel a retenu que cet énoncé était insuffisamment précis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs susvisés, matériellement vérifiables, constituaient les motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal interjeté par le salarié :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique du pourvoi incident interjeté par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 25 septembre 1989, par la société Fichet Bauche et a été licencié le 12 janvier 1991 ; Attendu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié de son manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l'organisation de son service, un échec dans ses relations avec ses collaborateurs, une mise en place de documents …
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Mentions dans le texteSur le moyen unique du pourvoi incident interjeté par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 25 septembre 1989, par la société Fichet Bauche et a été licencié le 12 janvier 1991 ; Attendu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié de son manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l'organisation de son service, un échec dans ses relations avec ses collaborateurs, une mise en place de documents
Lire dans le texteMentions dans le textepar l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 25 septembre 1989, par la société Fichet Bauche et a été licencié le 12 janvier 1991 ; Attendu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié de son manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l'organisation de son service, un échec dans ses relations avec ses collaborateurs, une mise en place de documents non fiables et un mécontentement de la clientèle ; Attendu que,
Lire dans le texteMentions dans le textet par un manque de projet concret sur l'organisation de son service, un échec dans ses relations avec ses collaborateurs, une mise en place de documents non fiables et un mécontentement de la clientèle ; Attendu que, pour décider que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, l'employeur à verser au salarié une indemnité de ce chef, la cour d'appel a retenu que cet énoncé était insuffisamment précis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs susvisés, matériellement vérifiables, con
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Mentions dans le textel'organisation de son service, un échec dans ses relations avec ses collaborateurs, une mise en place de documents non fiables et un mécontentement de la clientèle ; Attendu que, pour décider que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, l'employeur à verser au salarié une indemnité de ce chef, la cour d'appel a retenu que cet énoncé était insuffisamment précis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs susvisés, matériellement vérifiables, constituaient les motifs exigés par la loi, la cour
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","constatations suffisantes"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1899ba5988459c52746
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