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Cour de cassation · 14 juin 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.627

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette les pourvois formés contre les arrêts rendus le 12 novembre 1981, par la Cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE les pourvois formés contre les arrêts rendus le 12 novembre 1981, par la Cour d'appel de Montpellier
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Vu la connexité, joint les pourvois numéros 42-40.627 à 82-40.629 ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :

Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon et du Languedoc (CRL) qui avait, le 30 juin 1978, cessé l'exploitation de lignes de transport, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des indemnités de rupture à M. X... et à deux autres salariés qu'elle avait, dans le courant du mois de juin, licenciés, après avoir obtenu une autorisation administrative, alors que, nonobstant ce licenciement, les contrats de travail, même momentanément interrompus avaient nécessairement subsisté dès l'instant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que de nouveaux employeurs avaient sans interruption succédé le 1er juillet 1978 à la société CRL dans l'exploitation de toutes les lignes de transport, et que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposaient aux salariés, comme aux chefs d'entreprise ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, n'ont pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté la mesure de congédiement et a cessé son travail, de considérer son contrat comme rompu ;

Que dès lors qu'il n'est pas allégué que les intéressés aient continué à travailler dans les mêmes emplois, après que chacune des lignes eut été reprise par de nouveaux exploitants, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois formés contre les arrêts rendus le 12 novembre 1981, par la Cour d'appel de Montpellier.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    Vu la connexité, joint les pourvois numéros 42-40.627 à 82-40.629 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon et du Languedoc (CRL) qui avait, le 30 juin 1978, cessé l'exploitation de lignes de transport, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des indemnités de rupture à M. X... et à deux autres salariés qu'elle avait, dans le courant du mois de juin, licenciés, après avoir obtenu une autorisation administrative, alors que, nonobstant ce …
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    rêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des indemnités de rupture à M. X... et à deux autres salariés qu'elle avait, dans le courant du mois de juin, licenciés, après avoir obtenu une autorisation administrative, alors que, nonobstant ce licenciement, les contrats de travail, même momentanément interrompus avaient nécessairement subsisté dès l'instant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que de nouveaux employeurs avaient sans interruption succédé le 1er juillet 1978 à la société CRL dans l'exploitation de toutes les lignes de transport,
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    ["contrat de travail","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement antérieur à la cession","salarié ayant accepté la mesure de licenciement","effet","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","exploitation d'une ligne de transport","constatations suffisantes","licenciement économique recevant l'autorisation a
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    ["contrat de travail","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement antérieur à la cession","salarié ayant accepté la mesure de licenciement","effet","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","exploitation d'une ligne de transport","constatations suffisantes","licenciement économique recevant l'autorisation administrative",
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    ["contrat de travail","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement antérieur à la cession","salarié ayant accepté la mesure de licenciement","effet","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","exploitation d'une ligne de transport","constatations suffisantes","licenciement économique recevant l'autorisation administrative","portée"]
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