Cour de cassation · 14 janvier 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.114
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a accordé à l'employeur un délai d'un an pour s'acquitter de sa dette au titre d'un rappel de salaire et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 4 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 1993), Mme Z..., épouse Y..., employée par le syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Royal" EGI, en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 30 novembre 1988;
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CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a accordé à l'employeur un délai d'un an pour s'acquitter de sa dette au titre d'un rappel de salaire et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 4 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre
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remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charte respective de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., épouse Y..., demeurant à Grand-Croix, 97119 Vieux-Habitants,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit du syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Royal" EGI (Ici et La), domicilié Galerie marchande, Desmarais, 97100 Basse-Terre ou Marina X... Gosier,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 1993), Mme Z..., épouse Y..., employée par le syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Royal" EGI, en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 30 novembre 1988;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter les motifs déterminants; qu'en omettant néanmoins de réfuter les motifs déterminants de la décision du conseil de prud'hommes de Basse-Terre pris de ce que "la situation de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires" et de ce que "la décision qui a touché Mme Y... aurait dû être évitée par la simple application de la résolution n° 5 prise en assemblée générale du 3 janvier 1986 par le syndicat des copropriétaires, fixant la mise en oeuvre de moyens simples mais draconiens pour obliger les récalcitrants à s'acquitter de leurs dettes, en vue d'assainir la situation de la société", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs; que, dans son jugement, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre avait relevé que "la situation de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires", et que "la décision qui a touché Mme Y...
aurait dû être évitée par la simple application de la résolution n° 5 prise en assemblée générale du 3 janvier 1986, par le syndicat des copropriétaires fixant la mise en oeuvre de moyens simples mais draconiens pour obliger les récalcitrants à s'acquitter de leurs dettes en vue d'assainir la situation de la société"; que, par suite, la cour d'appel devait répondre à ce moyen puisque la salariée avait demandé la confirmation du jugement et s'en était appropriée les motifs; que, faute par elle de l'avoir fait, son arrêt encourt la censure pour nouvelle violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé les difficultés économiques de l'employeur résultant de sa situation financière compromise, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen ne saurait être accueilli;
Sur le second moyen en tant que dirigé contre le chef de décision ayant accordé un délai de paiement pour l'indemnité de licenciement :
Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé à l'employeur un délai de paiement d'un an pour s'acquitter de sa dette au titre de l'indemnité de licenciement;
Mais attendu que l'indemnité de licenciement étant une créance indemnitaire, les juges du fond n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article 1244 du Code civil; que le moyen n'est fondé;
Mais sur le second moyen en tant que dirigé contre le chef de décision accordant un délai pour le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis :
Vu l'article 1244, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a accordé le même délai d'un an à l'employeur pour s'acquitter de sa dette aux titres susmentionnés;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rappel de salaire et les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis constituent des créances salariales, ce dont il résulte que les juges du fond ne peuvent accorder aucun délai de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a accordé à l'employeur un délai d'un an pour s'acquitter de sa dette au titre d'un rappel de salaire et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 4 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France;
Laisse à chaque partie la charte respective de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes cités
1 référence
- 1244Code civil
Passage cité
… contre le chef de décision ayant accordé un délai de paiement pour l'indemnité de licenciement : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé à l'employeur un délai de paiement d'un an pour s'acquitter de sa dette au titre de l'indemnité de licenciement; Mais attendu que l'indemnité de licenciement étant une créance indemnitaire, les juges du fond n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article 1244 du Code civil; que le moyen n'est fondé; Mais sur le second moyen en tant que dirigé contre le chef de décision accordant un délai pour le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis : Vu l'article 1244, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a accordé le même délai d'un an à l'employeur pour s'acquitter de sa dette aux titres susmentionnés; …
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Demandes et arguments"Le Royal" EGI, en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 30 novembre 1988; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter les motifs déterminants; qu'en omettant néanmo
Lire dans le texteMentions dans le texteise, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen en tant que dirigé contre le chef de décision ayant accordé un délai de paiement pour l'indemnité de licenciement : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé à l'employeur un délai de paiement d'un an pour s'acquitter de sa dette au titre de l'indemnité de licenciement; Mais attendu que l'indemnité de licenciement étant une créance indemnitaire, les juges du fond n'ont fait qu'u
Lire dans le texteMentions dans le texteayant accordé un délai de paiement pour l'indemnité de licenciement : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé à l'employeur un délai de paiement d'un an pour s'acquitter de sa dette au titre de l'indemnité de licenciement; Mais attendu que l'indemnité de licenciement étant une créance indemnitaire, les juges du fond n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article 1244 du Code civil; que le moyen n'est fondé; Mais sur le second moyen en tant que dirigé contre le chef de décision accordant un délai p
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsI, en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 30 novembre 1988; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter les motifs déterminants; qu'en omettant néanmoins de réfuter les
Lire dans le texteDemandes et argumentsqualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 30 novembre 1988; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter les motifs déterminants; qu'en omettant néanmoins de réfuter les motifs déte
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Demandes et argumentsé conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 1993), Mme Z..., épouse Y..., employée par le syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Royal" EGI, en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 30 novembre 1988; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code
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Mentions dans le textee le moyen n'est fondé; Mais sur le second moyen en tant que dirigé contre le chef de décision accordant un délai pour le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis : Vu l'article 1244, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a accordé le même délai d'un an à l'employeur pour s'acquitter de sa dette aux titres susmentionnés; Qu'en statuant ainsi, alors que le rappel de salaire et les indemnités compensatrices de congés payés et de préavi
Lire dans le texteMentions dans le texteAttendu que la cour d'appel a accordé le même délai d'un an à l'employeur pour s'acquitter de sa dette aux titres susmentionnés; Qu'en statuant ainsi, alors que le rappel de salaire et les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis constituent des créances salariales, ce dont il résulte que les juges du fond ne peuvent accorder aucun délai de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a accordé à l'employeur un délai d'un an pour s'acquitter d
Lire dans le texteDemandes et arguments["contrats et obligations","exécution","délai de grâce","rappel de salaires et indemnités compensatrice de congés","payés (non)","indemnité de licenciement","possibilité","contrat de travail, rupture","licenciement","demande en paiement","délai de grâce (non)","indemnités"]
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Demandes et arguments["contrats et obligations","exécution","délai de grâce","rappel de salaires et indemnités compensatrice de congés","payés (non)","indemnité de licenciement","possibilité","contrat de travail, rupture","licenciement","demande en paiement","délai de grâce (non)","indemnités"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteu non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires" et de ce que "la décision qui a touché Mme Y... aurait dû être évitée par la simple application de la résolution n° 5 prise en assemblée générale du 3 janvier 1986 par le syndicat des copropriétaires, fixant la mise en oeuvre de moyens simples mais draconiens pour obliger les récalcitrants à s'acquitter de leurs dettes, en vue d'assainir la situation de la société", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte
Lire dans le texteDemandes et argumentsau non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires", et que "la décision qui a touché Mme Y... aurait dû être évitée par la simple application de la résolution n° 5 prise en assemblée générale du 3 janvier 1986, par le syndicat des copropriétaires fixant la mise en oeuvre de moyens simples mais draconiens pour obliger les récalcitrants à s'acquitter de leurs dettes en vue d'assainir la situation de la société"; que, par suite, la cour d'appel devait répondre à ce moyen puisque la salariée avait demandé la confirmation du
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteu nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter les motifs déterminants; qu'en omettant néanmoins de réfuter les motifs déterminants de la décision du conseil de prud'hommes de Basse-Terre pris de ce que "la situation de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires" et de ce que "la décision qui a touché Mme Y... aurait dû être évitée par la simple application de la résolution n° 5 prise en assemblé
Lire dans le texteDemandes et argumentse part, il résulte de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs; que, dans son jugement, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre avait relevé que "la situation de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires", et que "la décision qui a touché Mme Y... aurait dû être évitée par la simple application de la résolution n° 5 prise en assemblée
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textedu fond n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article 1244 du Code civil; que le moyen n'est fondé; Mais sur le second moyen en tant que dirigé contre le chef de décision accordant un délai pour le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis : Vu l'article 1244, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a accordé le même délai d'un an à l'employeur pour s'acquitter de sa dette aux titres susmentionnés; Qu'en statuant ainsi, a
Lire dans le texteMentions dans le textee préavis : Vu l'article 1244, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a accordé le même délai d'un an à l'employeur pour s'acquitter de sa dette aux titres susmentionnés; Qu'en statuant ainsi, alors que le rappel de salaire et les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis constituent des créances salariales, ce dont il résulte que les juges du fond ne peuvent accorder aucun délai de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ce qu
Lire dans le texteMentions dans le texteder aucun délai de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a accordé à l'employeur un délai d'un an pour s'acquitter de sa dette au titre d'un rappel de salaire et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 4 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvo
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Mentions dans le texteque leur accorde l'article 1244 du Code civil; que le moyen n'est fondé; Mais sur le second moyen en tant que dirigé contre le chef de décision accordant un délai pour le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité compensatrice de préavis : Vu l'article 1244, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a accordé le même délai d'un an à l'employeur pour s'acquitter de sa dette aux titres susmentionnés; Qu'en statuant ainsi, alors que le rappel de salaire et les indemnités
Lire dans le texteMentions dans le textedu Code civil ; Attendu que la cour d'appel a accordé le même délai d'un an à l'employeur pour s'acquitter de sa dette aux titres susmentionnés; Qu'en statuant ainsi, alors que le rappel de salaire et les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis constituent des créances salariales, ce dont il résulte que les juges du fond ne peuvent accorder aucun délai de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a accordé à l'employeur un délai d'un an pour
Lire dans le texteMentions dans le textexte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a accordé à l'employeur un délai d'un an pour s'acquitter de sa dette au titre d'un rappel de salaire et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 4 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France; Laisse à chaque
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