Cour de cassation · 14 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.092

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

14 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RION
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE CONTRAT ECRIT QUI A LIE GERBAULET, CHEF DE CHANTIER, A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MENTIONNAIT :

" LIEU DE TRAVAIL : LES BUREAUX OU CHANTIERS DE NOTRE DIRECTION REGIONALE DU CENTRE OU DE TOUT AUTRE CENTRE D'EXPLOITATION DEPENDANT DE NOTRE SOCIETE "; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975, LA SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE QUE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU CENTRE " NIEVRE-ALLIER ", IL SERAIT MUTE EN AVANCEMENT DE MOULINS A CLERMONT-FERRAND ET QUE LA QUALIFICATION DE CADRE, AVEC UN SALAIRE LEGEREMENT PLUS ELEVE, LUI SERAIT RECONNUE; ATTENDU QUE GERBAULET, AYANT REFUSE CETTE MUTATION, LA SOCIETE, VISANT L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS QUI PREVOIT QUE SI UNE MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ACCEPTEE PAR L'INTERESSE ELLE EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET DOIT ETRE REGLEE COMME TELLE, L'A LICENCIE EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE FORMEE PAR GERBAULET, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT DE RESIDENCE VOULU PAR LA SOCIETE LEFEBVRE S'IMPOSAIT OU SI LE MAINTIEN DE GERBAULET A MOULINS N'AFFECTAIT PAS LE BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET CONSTATE QUE SON EMPLOI N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME, UN AUTRE CONDUCTEUR DE TRAVAUX AYANT ETE RECRUTE POUR LE REMPLACER, A ESTIME QU'IL APPARAISSAIT EN CONSEQUENSE QUE GERBAULET POUVAIT CONSERVER SON EMPLOI A MOULINS ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE FAIT SANS CAUSE SERIEUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL, EXPRESSEMENT PREVU PAR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ET LA PROMOTION DE GERBAULET AVAIENT ETE OCCASIONNES PAR LA REORGANISATION NON CONTESTEE DE L'ENTREPRISE ET QUE C'ETAIT LE SALARIE QUI AVAIT REFUSE DE CONTINUER A EXECUTER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL S'ETAIT ENGAGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GERBAULET UNE INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS EN PROPORTION DES HUIT MOIS TRAVAILLES AU COURS DE L'ANNEE 1975, AU MOTIF QUE LE TREIZIEME MOIS EST UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN LIMITANT LE BENEFICE AUX PERSONNES PRESENTES A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE, IL ETAIT JUSTE D'EN ACCORDER LE BENEFICE AU SALARIE EN PROPORTION DU TEMPS TRAVAILLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A GERBAULET D'ETABLIR SON DROIT A LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'IL RECLAMAIT ET QUE L'EMPLOYEUR, SANS ETRE DEMENTI, FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT DUE QU'AUX SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LORS DE SA MISE EN PAIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RION; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE CONTRAT ECRIT QUI A LIE GERBAULET, CHEF DE CHANTIER, A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MENTIONNAIT : " LIEU DE TRAVAIL : LES BUREAUX OU CHANTIERS DE NOTRE DIRECTION REGIONALE DU CENTRE OU DE TOUT AUTRE CENTRE D'EXPLOITATION DEPENDANT DE NOTRE SOCIETE "; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975, LA SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE QUE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU CENTRE " …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE CONTRAT ECRIT QUI A LIE GERBAULET, CHEF DE CHANTIER, A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MENTIONNAIT : " LIEU DE TRAVAIL : LES BUREAUX OU CHANTIERS DE NOTRE DIRECTION REGIONALE DU CENTRE OU DE TOUT AUTRE CENTRE D'EXPLOITATION DEPENDANT DE NOTRE SOCIETE "; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975, LA SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE QUE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU …
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1315Code civil
Passage cité
… DE LIEU DE TRAVAIL, EXPRESSEMENT PREVU PAR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ET LA PROMOTION DE GERBAULET AVAIENT ETE OCCASIONNES PAR LA REORGANISATION NON CONTESTEE DE L'ENTREPRISE ET QUE C'ETAIT LE SALARIE QUI AVAIT REFUSE DE CONTINUER A EXECUTER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL S'ETAIT ENGAGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GERBAULET UNE INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS EN PROPORTION DES HUIT MOIS TRAVAILLES AU COURS DE L'ANNEE 1975, AU MOTIF QUE LE TREIZIEME MOIS EST UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN LIMITANT LE BENEFICE AUX PERSONNES PRESENTES A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE, IL ETAIT JUSTE D'EN ACCORDER LE BENEFICE AU SALARIE EN PROPORTION DU …
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Demandes et arguments
LA SOCIETE, VISANT L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS QUI PREVOIT QUE SI UNE MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ACCEPTEE PAR L'INTERESSE ELLE EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET DOIT ETRE REGLEE COMME TELLE, L'A LICENCIE EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE FORMEE PAR GERBAULET, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE REC
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Demandes et arguments
PTEE PAR L'INTERESSE ELLE EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET DOIT ETRE REGLEE COMME TELLE, L'A LICENCIE EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE FORMEE PAR GERBAULET, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT DE RESIDENCE VOULU PAR LA SOCIETE LEFEBVRE S'IMPOSAIT OU SI LE MAINTIEN DE GERBAULET A MOULINS N'AFFECTAIT PAS LE BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET CONSTATE QUE SON EMPLOI N
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LA SOCIETE ET CONSTATE QUE SON EMPLOI N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME, UN AUTRE CONDUCTEUR DE TRAVAUX AYANT ETE RECRUTE POUR LE REMPLACER, A ESTIME QU'IL APPARAISSAIT EN CONSEQUENSE QUE GERBAULET POUVAIT CONSERVER SON EMPLOI A MOULINS ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE FAIT SANS CAUSE SERIEUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL, EXPRESSEMENT PREVU PAR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ET LA PROMOTION DE GERBAULET AVAIENT ETE OCCASIONNES PAR LA REORGANISATION NON CONTESTEE DE L'ENTREPRISE ET QUE C'ETAIT LE SALARIE QUI AVAIT REFUSE DE CO
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
utation en avancement d'un chef de chantier auquel ont été réglées les indemnités de rupture conformément à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics qui prévoit que si une modification du contrat de travail n'est pas acceptée par le salarié elle équivaut à un licenciement et doit être réglée comme telle, une Cour d'appel ne peut décider que ce licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif que l'intéressé pouvait conserver son emploi initial dans lequel il avait été remplacé, alors que
Demandes et arguments
LUI SERAIT RECONNUE; ATTENDU QUE GERBAULET, AYANT REFUSE CETTE MUTATION, LA SOCIETE, VISANT L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS QUI PREVOIT QUE SI UNE MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ACCEPTEE PAR L'INTERESSE ELLE EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET DOIT ETRE REGLEE COMME TELLE, L'A LICENCIE EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE FORMEE PAR G
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","changement du lieu de travail avec promotion","refus du salarié","modification","modification imposée par l'employeur","changement du lieu de travail","portée","conventions collectives","travaux publics","conventio
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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es travaux publics qui prévoit que si une modification du contrat de travail n'est pas acceptée par le salarié elle équivaut à un licenciement et doit être réglée comme telle, une Cour d'appel ne peut décider que ce licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif que l'intéressé pouvait conserver son emploi initial dans lequel il avait été remplacé, alors que le changement de lieu de travail, expressément prévu par le contrat liant les parties et la promotion du salarié avaient été occasionnés par la réorganisation non contestée de l'en
Mentions dans le texte
avaux publics qui prévoit que si une modification du contrat de travail n'est pas acceptée par le salarié elle équivaut à un licenciement et doit être réglée comme telle, une Cour d'appel ne peut décider que ce licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif que l'intéressé pouvait conserver son emploi initial dans lequel il avait été remplacé, alors que le changement de lieu de travail, expressément prévu par le contrat liant les parties et la promotion du salarié avaient été occasionnés par la réorganisation non contestée de l'entreprise et
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","changement du lieu de travail avec promotion","refus du salarié","modification","modification imposée par l'employeur","changement du lieu de travail","portée","conventions collectives","travaux publics","convention collective nationale des employés, techniciens e

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Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
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ur refus d'une mutation en avancement d'un chef de chantier auquel ont été réglées les indemnités de rupture conformément à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics qui prévoit que si une modification du contrat de travail n'est pas acceptée par le salarié elle équivaut à un licenciement et doit être réglée comme telle, une Cour d'appel ne peut décider que ce licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif que l'intéressé pouvait conserver son emploi initial dans lequel il avait été remplacé, alors que
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
PAR LETTRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975, LA SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE QUE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU CENTRE " NIEVRE-ALLIER ", IL SERAIT MUTE EN AVANCEMENT DE MOULINS A CLERMONT-FERRAND ET QUE LA QUALIFICATION DE CADRE, AVEC UN SALAIRE LEGEREMENT PLUS ELEVE, LUI SERAIT RECONNUE; ATTENDU QUE GERBAULET, AYANT REFUSE CETTE MUTATION, LA SOCIETE, VISANT L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS QUI PREVOIT QUE SI UNE MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ACCEPTEE
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Mentions dans le texte
ODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GERBAULET UNE INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS EN PROPORTION DES HUIT MOIS TRAVAILLES AU COURS DE L'ANNEE 1975, AU MOTIF QUE LE TREIZIEME MOIS EST UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN LIMITANT LE BENEFICE AUX PERSONNES PRESENTES A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE, IL ETAIT JUSTE D'EN ACCORDER LE BENEFICE AU SALARIE EN PROPORTION DU TEMPS TRAVAILLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A GERBAULET D'ETABLIR SON DROIT A LA GRATIF
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
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En l'état du licenciement pour refus d'une mutation en avancement d'un chef de chantier auquel ont été réglées les indemnités de rupture conformément à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics qui prévoit que si une modification du contrat de travail n'est pas acceptée par le salarié elle équivaut à un licenciement et doit être réglée comme telle, une Cour d'appel ne peut décider que ce licenciement a été fait sans cause
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SERAIT MUTE EN AVANCEMENT DE MOULINS A CLERMONT-FERRAND ET QUE LA QUALIFICATION DE CADRE, AVEC UN SALAIRE LEGEREMENT PLUS ELEVE, LUI SERAIT RECONNUE; ATTENDU QUE GERBAULET, AYANT REFUSE CETTE MUTATION, LA SOCIETE, VISANT L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS QUI PREVOIT QUE SI UNE MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ACCEPTEE PAR L'INTERESSE ELLE EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET DOIT ETRE REGLEE COMME TELLE, L'A LICENCIE EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTU
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,"réorganisation de l'entreprise","changement du lieu de travail avec promotion","refus du salarié","modification","modification imposée par l'employeur","changement du lieu de travail","portée","conventions collectives","travaux publics","convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 21 juillet 1965"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c5001e

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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