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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 93-45.392

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'employeur n'était pas en droit de faire une Convention collectiveConvention collective eussent-elles été remplies de toute façon, les juges du fond devaient rechercher si le texte soumis à la signature des salariés était conforme aux dispositionConvention collectiveConvention collective le refus des salariés n'emportait pas rupture du contrat de travail, de leur fait, dès lors que le transfert était opéré dans des conditions conformes à l'accConvention collectiveConvention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
13/11/1996
Numéro d'affaire
93-45.392

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureDémissionContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésAccord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 93-45.392 à Z 93-45.405 formés par : - la Société parisienne générale de…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 93-45.392 à Z 93-45.405 formés par : - la Société parisienne générale de nettoyage (SGP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) , au profit : 1°/ de M.

Areski G..., demeurant ..., 2°/ de M.

Y...

Yildiz, demeurant ..., 3°/ de M.

Rabah K..., demeurant ..., 4°/ de M.

Mehmet D..., demeurant ..., 5°/ de M.

Riza D..., demeurant ..., 6°/ de M.

Louis C..., demeurant foyer Sonacotra, chambre n° 65, ..., 7°/ de M.

Omar Z...

X..., demeurant ..., 8°/ de M.

Huseyin D..., demeurant 2, espace Maurice I..., 95100 Argenteuil, 9°/ de M.

Ahmed F..., demeurant ..., 10°/ de M.

Alassane J..., demeurant ..., 11°/ de M.

Ahmed E..., demeurant ..., 12°/ de M.

Ahmed H..., demeurant ..., 13°/ de M.

A...