Convention collective le refus des salariés n'emportait pas rupture du contrat de travail, de leur fait, dès lors que le transfert était opéré dans des conditions conformes à l'acc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 93-45.392
Cour de cassation
[...] qu'en effet, le refus de signer un document répondant à ces conditions faisait nécessairement obstacle à la conclusion d'un contrat de travail entre le salarié et l'entreprise nouvellement chargée du chantier; que, de ce point de vue également, les arrêts attaqués sont dépourvus de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; e… [...]