Convention collective les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'employeur n'était pas en droit de faire une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 93-45.392
Cour de cassation
[...] Attendu que la Société parisienne générale de nettoyage (SPG) fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, faute d'avoir reche… [...]