Convention collective eussent-elles été remplies de toute façon, les juges du fond devaient rechercher si le texte soumis à la signature des salariés était conforme aux disposition
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 93-45.392
Cour de cassation
[...] Attendu que la Société parisienne générale de nettoyage (SPG) fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, faute d'avoir reche… [...]