Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la prime d'expérience alors, selon le moyen, qu'une indemnité d'ancienneté "versée mensuellement aux ouvriers" était prévue par l'article 11.02 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 déce… [...]
[...] Vu l'article R. 516-30 du Code du travail, ensemble l'article 9-08.3 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; [...]
[...] Vu l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des arrêts ni des pièces de la procédure que la société SPG ait soutenu devant la cour d'appel que les salariés ne répondaient pas aux conditions fixées par l'article 2-1 de l'annexe 7 du 29 mars 1990 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17… [...]
[...] Attendu que, de son côté, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 de l'annexe 2 en date du 14 septembre 1982 à la convention collective nationale du personnel de nettoyage de locaux applicable à la région Oue… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'annexe 6 du 4 avril 1986, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire ne s'appliquait que lorsque les deux entreprises entrante et sortante étaient assujeties à la convention collective nationale du person… [...]
[...] Vu l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; [...]
[...] Mais attendu que, hors toute contradiction, la cour d'appel, qui a relevé que la société GSF Concorde avait succédé à la société Domelis lors d'un changement de titulaire d'un marché pour des prestations effectuées dans les mêmes locaux, a exactement décidé que l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel… [...]
[...] Vu l'annexe 6 du 4 avril 1986, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 avril 1992) que Mme X..., ouvrière nettoyeuse sur le site de l'AFPA d'Angers est passée au service de la société Serenet nouvel adjudicataire du marché d'entretien le 1er juin 1989, en application de l'annexe du 4 avril 1986 à la convention collective nationale du personnel… [...]
[...] Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le délai de trois jours ouvrables prévu par l'article 3 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société GSI à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société GSI n'avait pas respecté le délai prévu par l'article 3 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 portant accord conv… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1990), que la société Géninter, succédant à la société Onet dans un marché d'entretien de la société HLM Cité des jardins à Blagnac, a offert à l'ensemble des salariés travaillant sur le chantier de poursuivre avec eux leurs contrats de travail ; que six d'entre eux, Mmes Carmen X...… [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé le 25 janvier 1982 par la société La Générale et affecté sur un chantier de la Banque de France ; que la société Groupe service industrie (GSI) a succédé, le 1er janvier 1993, à la société La Générale dans l'exécution de ce marché ; que la seconde société a repris le salarié en application de l'annexe 7 d… [...]
[...] que la société Domélis ayant communiqué, le 1er décembre 1987, à la société GSF Concorde le nom des salariés travaillant sur ce chantier, en se référant à l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la s… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article 2 de l'annexe 6 du 4 avril 1986, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, l'entreprise entrante, en l'espèce la société Valme… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article 2 de l'annexe 6 du 4 avril 1986, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, l'entreprise entrante, en l'espèce la société Valme… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article 2 de l'annexe 6 du 4 avril 1986, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, l'entreprise entrante, en l'espèce la société Valme… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article 2 de l'annexe 6 du 4 avril 1986, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, l'entreprise entrante, en l'espèce la société Valme… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article 2 de l'annexe 6 du 4 avril 1986, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, l'entreprise entrante, en l'espèce la société Valme… [...]