Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-21.422

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Prise d'acte • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1453-3 Code du travailR. 1453-4 Code du travailR. 1452-8 Code du travailR. 453-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/01/2021
Numéro d'affaire: 19-21.422
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00055

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Démission Prise d'acte Obligation de sécurité Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

Si, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le juge ne peut fixer les délais et conditions de la communication entre parties de leurs prétentions, moyens et pièces, qu'après avoir recueilli l'accord des parties comparantes, il peut toujours, pour mettre l'affaire en état d'être jugée, prescrire des diligences à la charge des parties, telles que le dépôt au greffe de la cour d'appel de leurs conclusions écrites et pièces. Dès lors, une cour d'appel qui constate que des ordonnances du magistrat chargé d'instruire l'affaire prévoyaient que chaque partie devait adresser à la cour d'appel ses conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées et la lettre de rupture du contrat, et que les appelants n'avaient pas conclu pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, en déduit justement que la péremption d'instance est acquise

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 55 FS-P+I Pourvois n° C 19-21.422 D 19-21.423 F 19-21.425 H 19-21.426 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M.

Q...

F..., domicilié [...] , 2°/ M.

N...

T..., domicilié [...] , 3°/ M.

J...

A..., domicilié [...] , 4°/ M.

D...

W..., domicilié [...] , 5°/ Mme L...

W..., domiciliée [...] , 6°/ Mme S...

NE... , domiciliée [...] , 7°/ M.

O...

M..., domicilié [...] , 8°/ M.

G...

Explorer par situation

Détail de la décision