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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-29.520

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1224-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de manutention ferroviaire et travaux connexesConvention collectiveConvention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes), ramassage, tri et collecte de déchets sur site, environnement, propreté des moyeConvention collectiveConvention collective intitulé « continuité des contrats en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie » prévoit qu'au cas où, suite à la cessation d'un contrat comConvention collectiveConvention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du maConvention collectiveConvention collective SAMERA et avantages acquis" – pièce 10 – accordConvention collectiveConvention collective SAMERA et avantages acquis », ne vaut ni accord sur le principe et les modalités de calcul de la prime de rendement ni transformation de l'accord

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
12/10/2017
Numéro d'affaire
15-29.520
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02202

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Cour de cassationContrat de travailTransfert d'entrepriseSalaire / rémunérationPrimes / variableSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveGrève

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2202 F-D Pourvois n° X 15-29.520 à C 15-29.525 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 15-29.520, Y 15-29.521, Z 15-29.522, A 15-29.523, B 15-29.524 et C 15-29.525 formés par : 1°/ M.

Ahmed Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

Jérémie Z..., domicilié [...] , 3°/ M.

Salim A..., domicilié [...] , 4°/ M.

Raphaël B..., domicilié [...] , 5°/ M.

E...

D... , domicilié [...] , 6°/ M.

Hakim F...

Assad, domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans les litiges les opposant à : - la société Services maintenance propreté (SMP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

C..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désignée pour siéger avec voix délibérative, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.

Y..., Z..., A..., B..., D... et F...

Assad, de Me H..., avocat de la société Services maintenance propreté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 15-29.520 à C 15-29.525 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.