Convention collective de la propreté
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] . article 5, que les activités classées dans la propreté sont : activité de propreté des locaux, espaces et moyens de transport, à titre d'exemple : locaux administratifs, tertiaires, industriels, commerciaux et d'habitation et d'hôtellerie, vitres intérieures-extérieures, balcons, enseignes, façades d'immeubles, stades, équipements coll… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvois n° G 22-23.164 N 22-23.168 P 22-23.169 U 22-23.174 V 22-23.175 W 22-23.176 X 22-23.177 Y 22-23.178 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de MM. [M], [… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° R 23-13.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉ… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 118 FS-B Pourvoi n° J 23-12.773 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° E 21-23.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 M. [X] [K], domicilié [Adr… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 273 FS-D Pourvoi n° F 21-23.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 M. [P] [X], domicilié [Adre… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 274 FS-D Pourvoi n° H 21-23.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 Mme [T] [G], domiciliée [Ad… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 275 FS-D Pourvoi n° W 21-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 M. [U] [C], domicilié [Adre… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 120 FS-B Pourvoi n° V 22-15.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société USP nettoyage, s… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10399 F Pourvoi n° P 21-11.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° A 19-23.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 20… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° B 19-23.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 20… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. L'extrait du registre du commerce et des sociétés de la société VEOLIA PROPRETE IDF mentionne comme objet social : "débarquement marchandises, fabrication engrais,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. L'extrait du registre du commerce et des sociétés de la société VEOLIA PROPRETE IDF mentionne comme objet social : "débarquement marchandises, fabrication engrais,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. L'extrait du registre du commerce et des sociétés de la société VEOLIA PROPRETE IDF mentionne comme objet social : "débarquement marchandises, fabrication engrais,… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société La Pyrénéenne travaillant sur le site "H. Reinier SNCF lavage Arènes" dans le cadre d'un contrat de travail qui, à compter du 1er octobre 2011, a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP) en application de la convention collective nationale du pers… [...]
[...] Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et l'accord de fin de grève du 19 octobre 2000 ; [...]
[...] ALORS en premier lieu, QUE, aux termes de l'article 37 de la convention collective de la manutention ferroviaire alors en vigueur, des primes de rendement s'ajoutant au salaire proprement dit peuvent être instituées. Les taux en sont établis par l'employeur, les délégués du personnel entendus ; qu'en affirmant que si l'article L. 132-26… [...]
[...] ALORS en premier lieu, QUE, aux termes de l'article 37 de la convention collective de la manutention ferroviaire alors en vigueur, des primes de rendement s'ajoutant au salaire proprement dit peuvent être instituées. Les taux en sont établis par l'employeur, les délégués du personnel entendus ; qu'en affirmant que si l'article L. 132-26… [...]
[...] Vu l'article 18 de l'annexe II de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, ensemble les articles 1315 et 1351 du code civil ; [...]