Convention collective SAMERA et avantages acquis" – pièce 10 – accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-29.520
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective intitulé « continuité des contrats en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie » prévoit qu'au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'o… [...]