Convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du ma
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 118 FS-B Pourvoi n° J 23-12.773 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° E 21-23.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 M. [X] [K], domicilié [Adr… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 273 FS-D Pourvoi n° F 21-23.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 M. [P] [X], domicilié [Adre… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 274 FS-D Pourvoi n° H 21-23.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 Mme [T] [G], domiciliée [Ad… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 275 FS-D Pourvoi n° W 21-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 M. [U] [C], domicilié [Adre… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 120 FS-B Pourvoi n° V 22-15.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société USP nettoyage, s… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective intitulé « continuité des contrats en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie » prévoit qu'au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'o… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]