Cour de cassation · 12 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.978

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

12 mars 1981Décision rendue

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1er juillet 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
12 mars 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE CATEGORIE PAR BERANGER, NOTAIRE, ET PROMU CLERC HORS RANG LE 1ER JUILLET 1973, A ETE LICENCIE LE 24 MARS 1976, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, POUR FAUTES GRAVES, PAR GEORGES X..., SUCCESSEUR DE BERANGER DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1975 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE CATEGORIE PAR BERANGER, NOTAIRE, ET PROMU CLERC HORS RANG LE 1ER JUILLET 1973, A ETE LICENCIE LE 24 MARS 1976, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, POUR FAUTES GRAVES, PAR GEORGES X..., SUCCESSEUR DE BERANGER DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BACH-TAI, QUI AVAIT ETE, AU MOIS DE MARS 1976, APPELE AU COURS DU CONGE DE LORRAIN A PRENDRE CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE CE CLERC, AVAIT CONSTATE LA MULTIPLICITE ET L'IMPORTANCE DES RETARDS ET DES NEGLIGENCES DU SALARIE ET LE FAIT QUE, TROIS MOIS ET DEMI APRES LE DEBUT DE LA REFORME DE L'ETUDE, DONT LA GESTION PAR SON PREDECESSEUR AVAIT ETE DEFECTUEUSE, LORRAIN N'AVAIT PAS ENCORE MIS EN FORME DIX ACTES DE PRET ATTEIGNANT GLOBALEMENT 2095700 FRANCS, CE QUI AVAIT CONDUIT BACH-TAI A METTRE EN DOUTE SES CAPACITES ET SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LUI RETIRER SA CONFIANCE ET QUE LORRAIN AVAIT DONC ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE BACH-TAI A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AUX MOTIFS QUE LA GRAVITE DES FAUTES DE LORRAIN ETAIT ATTENUEE PAR LE LAISSER-ALLER DE L'ETUDE ET PAR SA MAUVAISE ORGANISATION JUSQU'AU REDRESSEMENT ENTREPRIS PAR BACH-TAI ET DONT LES SEQUELLES NE POUVAIENT DISPARAITRE SUR-LE-CHAMP EN L'ABSENCE DE MESURES APPROPRIEES ET RIGOUREUSES QUE BACH-TAI N'AVAIT PAS PRISES, QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ADRESSE A LORRAIN DES AVERTISSEMENTS, QU'EN SANCTIONNANT, EN MARS 1976, A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE L'ETUDE N'ETAIT PAS APUREE, LES FAUTES DE LORRAIN, IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE RIGUEUR QU'IL N'AVAIT PAS MANIFESTEE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ETUDE, QUE LORRAIN AVAIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR RESORBER SON RETARD ET QUE, SI CET EFFORT N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE SES APTITUDES PROFESSIONNELLES, IL REVELAIT UNE BONNE VOLONTE QUI ATTENUAIT LA GRAVITE DE SES FAUTES ; QUE LA BRUSQUERIE BLESSANTE DE LA RUPTURE ETAIT DE NATURE A FAIRE DOUTER DE SON HONORABILITE PROFESSIONNELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAUTES DU SALARIE, CONSTATEES PAR L'ARRET ET DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REPUTATION ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU NOTAIRE, ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER UN LICENCIEMENT SUR-LE-CHAMP ET POUR PRIVER CE CLERC HORS RANG DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE CATEGORIE PAR BERANGER, NOTAIRE, ET PROMU CLERC HORS RANG LE 1ER JUILLET 1973, A ETE LICENCIE LE 24 MARS 1976, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, POUR FAUTES GRAVES, PAR GEORGES X..., SUCCESSEUR DE BERANGER DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BACH-TAI, QUI …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE CATEGORIE PAR BERANGER, NOTAIRE, ET PROMU CLERC HORS RANG LE 1ER JUILLET 1973, A ETE LICENCIE LE 24 MARS 1976, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, POUR FAUTES GRAVES, PAR GEORGES X..., SUCCESSEUR DE BERANGER DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BACH-TAI, QUI AVAIT ETE, AU …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
22-6, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE CATEGORIE PAR BERANGER, NOTAIRE, ET PROMU CLERC HORS RANG LE 1ER JUILLET 1973, A ETE LICENCIE LE 24 MARS 1976, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, POUR FAUTES GRAVES, PAR GEORGES X..., SUCCESSEUR DE BERANGER DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BACH-TAI, QUI AVAIT ETE, AU MOIS DE MARS 1976, APPELE AU COURS DU CONGE DE LORRAIN A PRENDRE CONNAISSANCE DES DOSSIE
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Demandes et arguments
YEUR ETAIT FONDE A LUI RETIRER SA CONFIANCE ET QUE LORRAIN AVAIT DONC ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE BACH-TAI A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AUX MOTIFS QUE LA GRAVITE DES FAUTES DE LORRAIN ETAIT ATTENUEE PAR LE LAISSER-ALLER DE L'ETUDE ET PAR SA MAUVAISE ORGANISATION JUSQU'AU REDRESSEMENT ENTREPRIS PAR BACH-TAI ET DONT LES SEQUELLES NE POUVAIENT DISPARAITRE SUR-LE-CHAMP EN L'ABSENCE
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SSIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAUTES DU SALARIE, CONSTATEES PAR L'ARRET ET DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REPUTATION ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU NOTAIRE, ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER UN LICENCIEMENT SUR-LE-CHAMP ET POUR PRIVER CE CLERC HORS RANG DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET,
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
T ATTEIGNANT GLOBALEMENT 2095700 FRANCS, CE QUI AVAIT CONDUIT BACH-TAI A METTRE EN DOUTE SES CAPACITES ET SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LUI RETIRER SA CONFIANCE ET QUE LORRAIN AVAIT DONC ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE BACH-TAI A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AUX MOTIFS QUE LA GRAVITE DES FAUTES DE LORRAIN ETAIT ATTENUEE PAR LE LAISSER-ALLER DE L'ETUDE ET PAR SA MAUV
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE CATEGORIE PAR BERANGER, NOTAIRE, ET PROMU CLERC HORS RANG LE 1ER JUILLET 1973, A ETE LICENCIE LE 24 MARS 1976, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, POUR FAUTES GRAVES, PAR GEORGES X..., SUCCESSEUR DE BERANGER DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BACH-TAI, QUI AVAIT ETE, AU MOIS DE MARS 1976, APPELE AU COURS DU CONGE DE LORRAIN A PRENDRE CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE CE CLERC, AVAIT CONSTATE
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Demandes et arguments
PROFESSIONNELLE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LUI RETIRER SA CONFIANCE ET QUE LORRAIN AVAIT DONC ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE BACH-TAI A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AUX MOTIFS QUE LA GRAVITE DES FAUTES DE LORRAIN ETAIT ATTENUEE PAR LE LAISSER-ALLER DE L'ETUDE ET PAR SA MAUVAISE ORGANISATION JUSQU'AU REDRESSEMENT ENTREPRIS PAR BACH-TAI ET DONT LES SEQUELLES NE POUVAIENT DISPA
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, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LUI RETIRER SA CONFIANCE ET QUE LORRAIN AVAIT DONC ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE BACH-TAI A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AUX MOTIFS QUE LA GRAVITE DES FAUTES DE LORRAIN ETAIT ATTENUEE PAR LE LAISSER-ALLER DE L'ETUDE ET PAR SA MAUVAISE ORGANISATION JUSQU'AU REDRESSEMENT ENTREPRIS PAR BACH-TAI ET DONT LES SEQUELLES NE POUVAIENT DISPARAITRE SUR-LE-CHAMP EN L'ABSENCE
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","clerc de notaire","fautes de nature à mettre en cause la réputation du notaire et à engager sa responsabilité pécuniaire","délai","congé"]
Heures supplémentairesMentions dans le texte
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CTIONNANT, EN MARS 1976, A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE L'ETUDE N'ETAIT PAS APUREE, LES FAUTES DE LORRAIN, IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE RIGUEUR QU'IL N'AVAIT PAS MANIFESTEE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ETUDE, QUE LORRAIN AVAIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR RESORBER SON RETARD ET QUE, SI CET EFFORT N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE SES APTITUDES PROFESSIONNELLES, IL REVELAIT UNE BONNE VOLONTE QUI ATTENUAIT LA GRAVITE DE SES FAUTES ; QUE LA BRUSQUERIE BLESSANTE DE LA RUPTURE ETAIT DE NATURE A FAIRE DOUTER DE SON HONORABILITE PROFESSION
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c500ee

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, n° 22/08753Cite aussi l’article L. 122-6 du Code du travail
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