Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2002, 00-40.908

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2002

Numéro d'affaire

00-40.908

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société équipement du Rhône de Lyon dite "SERL", société anonyme,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société équipement du Rhône de Lyon dite "SERL", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société équipement du Rhône de Lyon, et après en avoir…