Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 92-42.488

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1995

Numéro d'affaire

92-42.488

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de l'imprimerie Moderne de Maisons-Alfort, demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP…