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Cour de cassation · 11 juin 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.727

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Lassay ProfilÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Lassay Profil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lassay Profil à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Lassay Profil, anciennement dénommée Forbo 2 MA, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à énoncer que la société avait fait à M. X..., avant son licenciement, la proposition d'un reclassement dans un poste d'agent de production, proposition réitérée dans la lettre de licenciement, à laquelle le salarié n'a pas donné suite ;

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Lassay Profil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lassay Profil à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à énoncer que la société avait fait à M. X..., avant son licenciement, la proposition d'un reclassement dans un poste d'agent de production, proposition réitérée dans la lettre de licenciement, à laquelle le salarié n'a pas donné suite ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait …
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    e troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à énoncer que la société avait fait à M. X..., avant son licenciement, la proposition d'un reclassement dans un poste d'agent de production, proposition réitérée dans la lettre de licenciement, à laquelle le salarié n'a pas donné suite ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise et
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    à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à énoncer que la société avait fait à M. X..., avant son licenciement, la proposition d'un reclassement dans un poste d'agent de production, proposition réitérée dans la lettre de licenciement, à laquelle le salarié n'a pas donné suite ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR C
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    cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de R
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    é de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Lassay
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    , Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à énoncer que la société avait fait à M. X..., avant son licenciement, la proposition d'un reclassement dans un poste d'agent de production, proposition réitérée dans la lettre de licenciement, à laquelle le salarié n'a pas donné suite ; Qu'en statuant ainsi, sans vérif
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    e L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à énoncer que la société avait fait à M. X..., avant son licenciement, la proposition d'un reclassement dans un poste d'agent de production, proposition réitérée dans la lettre de licenciement, à laquelle le salarié n'a pas donné suite ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auqu
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    Demandes et arguments
    assement dans un poste d'agent de production, proposition réitérée dans la lettre de licenciement, à laquelle le salarié n'a pas donné suite ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de domm
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