Chambre sociale — pourvoi n° 97-40.092

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Service europe système, société anonyme, dont le siège était Zone Industrielle, RN.12, BP. 17, 22640 Plenée-Jugon, et désormais Zone Industrielle du Moulin à Vent, BP. 18, 22120 Yffiniac, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Gaël X..., demeurant Le Parc Laurent, 22440 Tremuson, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :

Attendu que la société S.E.S. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 2 juillet 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que preuve n'était pas rapportée d'une conduite dangereuse ni du caractère volontaire de la dégradation d'un appareil de contrôle a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

Et attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que les faits imputés à faute au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Service europe système aux dépens ;

Attendu que le pourvoi est abusif ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Service europe système à payer une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;

la condamne également à payer à M. X... la somme de 10 000 francs à titre d'indemnité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.