Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-16.403

Mots-clés droit social

Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • CSSCT / santé au travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2026

Numéro d'affaire

24-16.403

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00167

Résumé

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente…

Texte de la décision

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° A 24-16.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 8], 3°/ M. [H] [Z], domicilié [Adresse 11], 4°/ Mme [V] [J] [P], domiciliée [Adresse 16], 5°/ M. [TJ] [M], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° A 24-16.403 contre le jugement rendu le 29 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique d'établissement Entreprises et collectivités de la société Engie, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [X] [U], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [TJ] [N], domicilié [Adresse 1], 6°/ à M. [IB] [D], domicilié [Adresse 9], 7°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 7], 8°/ à Mme [R] [XT], domiciliée [Adresse 15], 9°/ à M. [TU] [Y], domicilié [Adresse 13], 10°/ à Mme [C] [B], domiciliée [Adresse 6], 11°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 17], 12°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 10], 13°/ à Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 14], défendeurs à la cassation.

Le comité social et économique d'établissement Entreprises et collectivités de la société Engie, M. [W], Mme [XT] et M. [Y] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la fédération CFE-CGC énergies de Mmes [K] et [J] [P] et de MM. [Z] et [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Engie, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique d'établissement Entreprises et collectivités de la société Engie de MM. [W] et [Y] et de Mme [XT], ainsi que l'avis écrit de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Ollivier, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à la fédération CFE-CGC énergies, Mmes [K] et [J] [P] et MM. [Z] et [M] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [U], [N], [D], [S] et Mmes [B] et [L].

Faits et procédure 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 29 mai 2024), la société Engie a conclu avec les organisations syndicales, le 24 mai 2023, un accord collectif relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social. 3.

Le résultat des élections des membres des comités sociaux et économiques des différents établissements de l'entreprise a été proclamé le 13 novembre 2023. 4.

Le 23 novembre 2023, le comité social et économique de l'établissement « entreprises et collectivités » (le comité) a procédé à la désignation des membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de ses représentants de proximité. 5.

Soutenant que ces désignations étaient intervenues en méconnaissance des termes de l'accord collectif du 24 mai 2023, la fédération CFE-CGC énergies et ses élus au comité, Mmes [K] et [J] [P] et MM. [Z] et [M], ont saisi le tribunal judiciaire par requête du 8 décembre 2023, en demandant l'annulation de la désignation de M. [W] en qualité de membre de la CSSCT, ainsi que celle des représentants de proximité.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches, qui est préalable Enoncé du moyen 7.