Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1998, 95-45.543

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/1998

Numéro d'affaire

95-45.543

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., née Caron, demeurant ..., en cassation d'un arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., née Caron, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Framelec, ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC Sambre Escaut, dont le siège est ...Hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y.…