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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-15.511

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 1455-6Code du travailR. 1455-7Code du travailL. 2261-2Code du travailR. 1455-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des activités de déchets, en application de laquelle la SAS SEPUR entendait transférer les contrats de travail, est d'une complexité telle que le seul fait d'Convention collectiveConvention collective différente, celle de la propreté pour la SAS [Convention collectiveConvention collective qui ne leur est pasConvention collectiveConvention collective de la propreté] ne pouvait être opposé à la société SEPUR, que faute de fondement juridique ce n'est que de manière volontaire qu'elle a pu reprendre certainsConvention collectiveConvention collective de la propreté, celle de la manutention ferroviaire et celle des activités du déchet, que par lettre en date du 1er août 2016, l'appelante lui a demandé de luConvention collectiveConvention collective des activités de déchet, elle en a fait une application volontaire, et qu'elleConvention collectiveConvention collective des activités de déchetConvention collectiveConvention collective des activités du déchetConvention collectiveConvention collective des déchets aux anciens salariés de la SAS SEPUR, elle ne saurait être distributive et discriminatoire pour exclure du personnel à la santé fragileConvention collectiveConvention collective des activités de déchetsConvention collectiveConvention collective des activités de déchet MConvention collectiveConvention collective des activités de déchets prévoit

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
11/12/2019
Numéro d'affaire
18-15.511
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11299

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Cour de cassationContrat de travailTransfert d'entrepriseSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11299 F…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CATHALA, président Décision n° 11299 F Pourvois n° H 18-15.511 et G 18-15.512 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

Q....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° H 18-15.511 et G 18-15.512 formés par la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

U...

Q..., domicilié [...] , 2°/ à M.

N...

G..., domicilié [...] , 3°/ à la société Sepur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M.

Maron, conseiller, M.

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sepur, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Q... ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° H 18-15.511 et G 18-15.512 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi n° H 18-15.511 et celui du pourvoi n° G 18-15.512 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros, à charge pour elle de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ; rejette les demandes formées par la société [...] et la société Sepur ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° H 18-15.511 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le transfert du contrat de travail de M.