Convention collective des activités de déchet
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 116 FS-D Pourvoi n° Q 23-14.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Der… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° S 19-24.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1193 F-D Pourvois n° W 19-24.084 C 19-24.090 H 19-24.094 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1192 F-D Pourvois n° V 19-24.083 Z 19-24.087 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] La relation contractuelle est régie par la convention collective des activités de déchet. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est précisé à… [...]
[...] 5. ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel, après avoir rappelé que l'avenant à la convention collective des déchets du 5 avril 2012 s'applique aux salariés non cadres titulaires d'un coefficient inférieur ou égal à 167 sur la grille de classification et affectés de manière continue au marché en tout ou partie transféré, la cour d'appel a écar… [...]
[...] Mais Monsieur [B] [Y] engagé le 14 avril 1992 en qualité d'agent de nettoyage a en cours d'exécution de son contrat de travail qui a été transféré à la société Sidel, qui appliquait les dispositions générales de la convention collective nationale des activités de déchet du 25 mars 1957 à effet au 1er décembre 1994, obtenu le versement d'… [...]
[...] Mais Monsieur [K] [M] engagé le 14 avril 1992 en qualité d'agent de nettoyage a en cours d'exécution de son contrat de travail qui a été transféré à la société Sidel, qui appliquait les dispositions générales de la convention collective nationale des activités de déchet du 25 mars 1957 à effet au 1 er décembre 1994, obtenu le versement d… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, lorsque le salarié est astreint au port d'un vêtement de travail et que les conditions d'insalubrité lui imposent pour des raisons d'hygiène de le revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail, l'employeur lui doit une contrepartie financière ; de p… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Jean Coupat, leur contrat de travail étant soumis à la convention collective des industries du commerce et de la récupération ; qu'en 1998, la société Jean Coupat a été rachetée par la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, à laquelle les contrats de tr… [...]
[...] Mais attendu qu'il incombe à l'entreprise sortante, en cas de contestation, de justifier que les salariés que le nouveau prestataire a refusé de reprendre à son service remplissaient la condition d'affectation continue sur le marché prévue par l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective des activités de déchet ; [...]
[...] 1. ALORS QUE seuls les contrats de travail en cours au jour de la reprise du marché peuvent, en application de l'annexe V de la convention collective des activités de déchet, relative aux conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, être transférés de l'entreprise… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sambre environnement, dont l'objet social consiste en la collecte des ordures ménagères, a soumissionné, dans le cadre de l'appel d'offres ouvert par l'agglomération Maubeuge Val de Sambre qui concernait notamment le lot 4, représentant la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, des… [...]
[...] 1 / que si le nouveau titulaire d'un marché public doit se mettre en rapport avec les salariés de l'entreprise précédemment bénéficiaire du lot et établir des contrats de travail, ces derniers ne sont pas nécessairement la reproduction des anciens ; qu'ils doivent tenir compte d'un certain nombre d'éléments énumérés dans l'avenant n° 53… [...]