Convention collective qui ne leur est pas

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-15.511 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est précisé à… [...]

11/12/2019 convention collective qui ne leur est pas applicable ni celles de la convention collective des activités du déchet, que les sites de travail ne constituent pas des établissements puisque tout se décide

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-41.881 Cour de cassation

[...] qu'en estimant, au contraire, que seule devait être appliquée la convention collective mentionnée dans les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'accorder aux salariés le bénéfice d'une convention collective qui ne leur est pas applicable ne saurait ré… [...]

01/07/1998 convention collective qui ne leur est pas applicable ne saurait résulter des seuls bulletins de paie des intéressés, dont les mentions ne valent que jusqu'à preuve contraire

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