Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-21.797
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant: 1°/ à l'UNEDIC-délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [.], 2°/ à la société [.], société civile professionnelle, dont le siège est [.], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Constructions maritimes réparations, défenderesses à la cassation.
- Solution: Rejet.
- Moyen: Q. fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. Q. en l'absence de contrat de travail.
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- Faits: Q. fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. Q. en l'absence de contrat de travail, AUX SOC.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Poitiers
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10245 F Pourvoi n° K 19-21.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M.
G...
Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-21.797 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC-délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Constructions maritimes réparations, défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.
Q..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M.
Q...
M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-21.797
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO10245
Résumé source
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10245 F Pourvoi n° K 19-21.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M. G... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-21.797 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC-délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Constructions maritimes réparations, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le r…