Convention collective de la métallurgie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En application de la convention collective de la métallurgie et compte tenu de l'âge de M. [F], l'indemnité conventionnelle s'élève en principe à 45 056 euros même en prenant comme salaire de référence 5 866,75 euros. Or M. [F] a perçu 73 167,82 euros. Il n'explique pas dans ses conclusions le solde qu'il réclame à hauteur de 1 926,58 eu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Le conseil de prud'hommes a d'abord jugé que M. Q... avait toujours le statut de président à la date de la liquidation judiciaire de la société Constructions Maritimes Réparations, en relevant que par courrier du 10 novembre 2013, il informait les actionnaires de l'état de dégradation important du bâtiment qui nécessitai… [...]
[...] Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur du salarié, de prononcer la… [...]
[...] Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur de la salariée, de prononcer… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « il ressort des éléments produits aux débats, et que ne conteste pas le salarié, que la Convention collective de là Métallurgie, comme l'accord national du 26 novembre 1996 sur le champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie, n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension les rendant obligatoi… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvois n° Z 16-10.091 B 16-10.093 de C 16-10.094 à G 16-10.099 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° P 14-24.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ENFIN QUE le salarié se prévaut également du non-respect par Maître Christian A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de I'Eurl Cops, de l'obligation de reclassement externe qui résulte de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi ; que cependant cet accord est inopérant dès lors qu'il a… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail du 16 mai 1974 par la société Matra aux droits de laquelle vient la société MBDA depuis le 1er janvier 2002, en qualité d'agent technique électronicien 3A au coefficient 271 ; que son contrat de travail spécifiait que son lieu d'activité était à Vélizy mais q… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'association AFPI Etudoc, ayant pour activité l'organisation de sessions de formations pour les entreprises, applique la convention collective de la métallurgie et que ses salariés, animateurs ou formateurs, ne sont pas des enseignants; qu'elle a déduit de ses constatations que l… [...]
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la convention collective de la métallurgie, et que ni les bulletins de salaire ni le contrat de travail ne renvoyaient à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de déplacement dont bénéficiait déjà le salarié résultaient d'un accord d'entreprise du 26 octobre 1981 sur les conditions de déplacement pris sur les bases de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement de la Convention collective nationale de la métallurgie et que l'i… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, par une décision motivée et procédant à la recherche prétendument omise, a estimé que l'activité principale de la société était celle de fabrication d'équipement relevant du secteur métallurgie ; qu'elle a exactement décidé… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au salarié des dispositions de l'article 1-2 de la Convention collective des entreprises d'installation, d'entretien et dépannage de matériel aérolique et thermique,… [...]
[...] Attendu que la RNUR fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à MM. Y... et X... un rappel de salaire pour le paiement de la pause casse-croûte et de l'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut f… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de salaires se référaient à la Convention collective de la métallurgie et que le code APE figurant sur ces bulletins correspondait bien à l'activité de fabrication de menuiseries et de fermetures métalliques qui constituait l'activité principale de l'entreprise, le conseil des prud'hommes… [...]
[...] Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société Nicolas relève de la convention collective de la métallurgie et que cette activité ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du carac… [...]
[...] Attendu que, M. X..., engagé par la société Commerciale Chauvin-Arnoux, en qualité de directeur d'agence, reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1986), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n… [...]