Cour de cassation · 10 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-47.306

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,, autrement composée.

Montants retenus

Frais de procédure2 200 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'association nautique de saint-pierre aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'association nautique de saint-pierreÀ : M. x...

Dates essentielles

10 mars 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'Association nautique de Saint-Pierre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association nautique de Saint-Pierre à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé, en qualité d'assistant sportif, par l'Association nautique de Saint-Pierre selon contrat emploi-jeune conclu le 1er décembre 1998 pour soixante mois ; que, par lettre en date du 7 octobre 1999, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour faute grave au motif qu'il avait enseigné et laissé pratiquer la voile légère à des enfants mineurs, non titulaires de la licence assurance obligatoire ; qu'estimant la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive ; que la cour d'appel n'a pas retenu la faute grave, mais a estimé que la rupture procédait d'une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Vu les articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20-II du Code du travail ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail a pris effet à la date fixée par l'employeur c'est-à-dire le 7 octobre 1999 ;

Attendu, cependant, que lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du Code du travail, et que la juridiction écarte la faute grave, mais retient que le salarié a eu un comportement fautif justifiant une rupture pour cause réelle et sérieuse, cette rupture ne peut prendre effet qu'à la date d'expiration de la période annuelle en cours ;

D'où il suit que la cour d'appel, en décidant que la rupture prenait effet avant le 1er décembre 1999, a violé les textes susvisés ;

Et sur la seconde branche :

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a retenu qu'en sa qualité de moniteur de voile diplômé et compte tenu de sa participation à la rédaction du règlement intérieur de l'école de voile, M. X... ne pouvait ignorer les risques qu'il y avait à donner des leçons de voile sans s'être assuré de la souscription préalable d'une licence ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il entrait dans les attributions d'assistant sportif de M. X..., qui soutenait que ce rôle appartenait au personnel administratif et au secrétariat, de vérifier si les stagiaires avaient souscrit une licence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne l'Association nautique de Saint-Pierre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association nautique de Saint-Pierre à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Textes cités

2 références

L. 322-4-18Code du travail
Passage cité
… dépourvue de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive ; que la cour d'appel n'a pas retenu la faute grave, mais a estimé que la rupture procédait d'une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20-II du Code du travail ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail a pris effet à la date fixée par l'employeur c'est-à-dire le 7 octobre 1999 ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du Code du travail, et que la …
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L. 322-4-20Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive ; que la cour d'appel n'a pas retenu la faute grave, mais a estimé que la rupture procédait d'une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20-II du Code du travail ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail a pris effet à la date fixée par l'employeur c'est-à-dire le 7 octobre 1999 ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du Code du travail, et que la juridiction écarte la faute …
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rieuse de licenciement ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20-II du Code du travail ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail a pris effet à la date fixée par l'employeur c'est-à-dire le 7 octobre 1999 ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du Code du travail, et que la jurid
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CDD / intérimMentions dans le texte
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Lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du Code du travail (" emploi jeune ") et que la juridiction écarte la faute grave, mais retient que le salarié a eu un comportement fautif justifiant une rupture pour cause réelle et sérieuse, cette rupture ne peut prendre effet qu
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s énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail a pris effet à la date fixée par l'employeur c'est-à-dire le 7 octobre 1999 ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du Code du travail, et que la juridiction écarte la faute grave, mais retient que le salarié a eu un comportement fautif justifiant une rupture pour cause réelle et sérieuse, cette rupture ne peut prendre effet qu'à la date d'expir
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