Cour de cassation · 10 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.093

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

10 juin 1998Décision rendue

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30 mars 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
10 juin 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 30 mars 1989 par la société Sopras en qualité de chef des ventes, a été licencié le 29 novembre 1990 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Sopras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopras à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sopras, concessionnaire VAG, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sopras, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., engagé le 30 mars 1989 par la société Sopras en qualité de chef des ventes, a été licencié le 29 novembre 1990 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprochant à M. X... son insuffisance de résultat, la société Sopras avait expliqué et justifié, par la production de tableaux comptables certifiés, que, sur les résultats des ventes annuelles réalisées sous la direction de M. X..., il convenait de soustraire celles réalisées à l'export avec d'autres concessionnaires, et par M. Y..., de sorte que moins de la moitié était à créditer à M. X... qui, lui-même, n'en avait réalisé personnellement que 19 en 1989 et 4 en 1990;

qu'en omettant de tenir compte de ces éléments comptables tout en affirmant qu'il n'était pas justifié du grief d'insuffisance de résultat imputé au chef des ventes, la cour d'appel a dénaturé lesdits tableaux et conclusions, violant ainsi l'article 1134 du Code civil;

et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter le grief fait à M. X... de ne pas avoir atteint ses objectifs de vente de véhicules utilitaires sans répondre préalablement aux écritures de la société Sopras qui précisaient les objectifs contractuels assignés à M. X..., rappelaient l'avertissement reçu sur ce point en juillet 1989 et non suivi d'effet et précisaient que les témoignages de MM. A... et Z... étaient inopérants à expliquer l'absence de vente de ces véhicules durant l'année 1990, puisqu'ils étaient restés salariés de la société Sopras respectivement un mois en mai 1989 et trois mois de mars à mai 1989;

que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, et répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sopras aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopras à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… l'absence de vente de ces véhicules durant l'année 1990, puisqu'ils étaient restés salariés de la société Sopras respectivement un mois en mai 1989 et trois mois de mars à mai 1989; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, et répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopras à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le …
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1134Code civil
Passage cité
… avec d'autres concessionnaires, et par M. Y..., de sorte que moins de la moitié était à créditer à M. X... qui, lui-même, n'en avait réalisé personnellement que 19 en 1989 et 4 en 1990; qu'en omettant de tenir compte de ces éléments comptables tout en affirmant qu'il n'était pas justifié du grief d'insuffisance de résultat imputé au chef des ventes, la cour d'appel a dénaturé lesdits tableaux et conclusions, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter le grief fait à M. X... de ne pas avoir atteint ses objectifs de vente de véhicules utilitaires sans répondre préalablement aux écritures de la société Sopras qui précisaient les objectifs contractuels assignés à M. X..., rappelaient l'avertissement reçu sur ce point en juillet 1989 et non suivi d'effet et précisaient que les témoignages de MM. A... et Z... étaient …
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de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé le 30 mars 1989 par la société Sopras en qualité de chef des ventes, a été licencié le 29 novembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprochant à M. X... son insuffisance de résu
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re civile ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, et répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopras à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
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été Sopras en qualité de chef des ventes, a été licencié le 29 novembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprochant à M. X... son insuffisance de résultat, la société Sopras avait expliqué et justifié, par la production de tableaux comptables certifiés, que, sur les résultats des ventes annuelles réalisées sous la direction de M. X..., il convenait
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our d'appel, hors toute dénaturation, et répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopras à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
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Identifiant source: 6137231ccd5801467740593d

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