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Cour de cassation · 10 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.189

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., qui exerçait les fonctions de tolier dans la société Garage Colard, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 2001 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui exerçait les fonctions de tolier dans la société Garage Colard, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 2001 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté, en conséquence, le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en ne caractérisant nullement la mauvaise volonté du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui reprochait au salarié la persistance d'un comportement désinvolte, a constaté qu'il avait effectué personnellement une réparation défectueuse, entrant dans ses compétences, qui avait engagé la responsabilité technique exclusive de son employeur alors qu'il avait antérieurement fait l'objet d'avertissements matériellement justifiés, qu'elle a pu en déduire que ce comportement était constitutif d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté, en conséquence, le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en ne caractérisant nullement la mauvaise volonté du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui reprochait au salarié la persistance d'un comportement désinvolte, a constaté qu'il avait effectué personnellement une réparation défectueuse, entrant dans ses compétences, qui avait engagé la responsabilité technique exclusive de son employeur alors qu'il avait antérieurement fait l'objet …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté, en conséquence, le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en ne caractérisant nullement la mauvaise volonté du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui reprochait au salarié la persistance d'un comportement désinvolte, a constaté qu'il avait effectué personnellement une réparation défectueuse, entrant dans ses compétences, qui avait engagé la responsabilité technique exclusive de son employeur alors qu'il avait antérieurement fait l'objet d'avertissements …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … (Montpellier, 18 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté, en conséquence, le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en ne caractérisant nullement la mauvaise volonté du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui reprochait au salarié la persistance d'un comportement désinvolte, a constaté qu'il avait effectué personnellement une réparation défectueuse, entrant dans ses compétences, qui avait engagé la responsabilité technique exclusive de son employeur alors qu'il avait antérieurement fait l'objet d'avertissements …
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    e M. X..., qui exerçait les fonctions de tolier dans la société Garage Colard, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté, en conséquence, le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en ne caractérisant nullement la mauvaise volonté du salarié, la cour d'app
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    fonctions de tolier dans la société Garage Colard, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté, en conséquence, le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en ne caractérisant nullement la mauvaise volonté du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de
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6137266ecd5801467742584e
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