Cour de cassation · 1er juin 2004

tard dans un délai de huit jours ; que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par l'imprimerie Frontère, le 9 juin 1992, en qualité de massic

22-32-5 du Code du travail en faveur du salarié qui, en sollicitant lui-même un délai de convenance personnelle pour répondre, y a expressément renoncé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que la déclaration d'inaptitude faisait suite à un premier avis du médecin du travail, émis le 6 décembre 1999, d'autre part, que l'employeur n'avait adressé sa proposition de reclassement au salarié qu'à la date du 9 février 2000 et que celui-ci s'était borné, en réponse, à solliciter un délai de réflexion, de sorte que le point

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que la déclaration d'inaptitude faisait suite à un premier avis du médecin du travail, émis le 6 décembre 1999, d'autre part, que l'employeur n'avait adressé sa proposition de reclassement au salarié qu'à la date du 9 février 2000 et que celui-ci s'était borné, en réponse, à solliciter un délai de réflexion, de sorte que le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le salarié pouvait prétendre au paiement de ses salaires jusqu'à la date de son reclassement avait commencé à

'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que, selon les dispositions combinées du deuxième et du troisième, l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par le médecin du travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du sala

rs de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par l'imprimerie Frontère, le 9

juridiction prud'homale en vue d'obtenir la reprise du paiement de ses salaires à compter du 21 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur, en adressant dès le 9 février 2000 au médecin du travail un avenant au contrat auquel un avis définitivement favorable était donné le 15 février et en adressant cet avenant le 18 février au salarié, a respecté la condition de délai édictée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail en faveur du salarié qui, en sollicitant lui-même un délai de convenanc

ionnelle, qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que, selon les dispositions combinées du deuxième et du troisième, l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par le médecin du travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que, sauf dans le cas o