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Cour de cassation · 1er décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.761

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... engagé le 10 novembre 1977 en qualité de négociateur immobilier par la société Groupe Ellul a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1992 et a adhéré à une convention de conversion ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Groupe Ellul aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvere X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Groupe Ellul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Groupe Ellul, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X... engagé le 10 novembre 1977 en qualité de négociateur immobilier par la société Groupe Ellul a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1992 et a adhéré à une convention de conversion ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a retenu que la proposition de convention n'a pas été motivée et que le salarié ne saurait tirer argument de ce défaut de motivation pour soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhére à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé, en sorte que, si la proposition de convention de conversion n'est pas motivée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Groupe Ellul aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Groupe Ellul, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 10 novembre 1977 en qualité de négociateur immobilier par la société Groupe Ellul a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1992 et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a retenu que la proposition de convention n'a pas été motivée et que le …
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    7 en qualité de négociateur immobilier par la société Groupe Ellul a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1992 et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a retenu que la proposition de convention n'a pas été motivée et que le salarié ne saurait tirer argument de ce défaut de motivation pour soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dis
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    demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a retenu que la proposition de convention n'a pas été motivée et que le salarié ne saurait tirer argument de ce défaut de motivation pour soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhére à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé, en sorte que, si la proposition de convention de con
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    ue son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhére à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé, en sorte que, si la proposition de convention de conversion n'est pas motivée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'inde
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    enciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a retenu que la proposition de convention n'a pas été motivée et que le salarié ne saurait tirer argument de ce défaut de motivation pour soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhére à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé, en sorte que, si la proposition de convention de conversion n'est pas motivée, le licenciemen
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