Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2025, 24-86.381

Texte de la décision

N° P 24-86.381 F-D N° 00980 ECF 9 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2025 M. [T] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [C] [L] et les sociétés [2] et [1] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [T] [M], et les conclusions de M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Joly, conseiller rapporteur, M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

M. [T] [M] a été blessé alors qu'il intervenait pour son employeur, la société [2], sur un chantier de construction initié par la société [1], dirigée par M. [C] [L]. 3.

Le tribunal correctionnel a déclaré M. [L] et les deux sociétés coupables de blessures involontaires à l'occasion d'un accident du travail et prononcé sur les intérêts civils au bénéfice, notamment, de M. [M]. 4.

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits dont la société [1] et M. [L] ont été reconnus coupables de blessures involontaires avec incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, dans le cadre du travail, a débouté M. [M] de ses demandes indemnitaires en ce qu'elles sont formulées devant la juridiction pénale, alors : « 1°/ que lorsque l'accident du travail est dû à l'action conjuguée de l'employeur et à la faute d'un tiers étranger à l'entreprise, la victime peut agir, sur le fondement du droit commun, en réparation de l'intégralité de son préjudice contre ce dernier ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter M. [M] de ses demandes indemnitaires formulées contre M. [L] et la société [1], qu'une action indemnitaire contre ces derniers était du ressort exclusif de la juridiction de sécurité sociale dès lors que ces derniers ont été reconnus coupables de blessures involontaires commises dans le cadre du travail, motif impropre à exclure le droit pour M. [M], salarié de la société [2], d'obtenir de ces tiers la réparation de l'intégralité de son dommage conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ subsidiairement, d'une part, qu'il n'y a travail en commun, interdisant au salarié victime d'un accident du travail de demander la réparation de son dommage au responsable de l'accident autre que son employeur ou un préposé de celui-ci, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique ; que la direction unique, élément constitutif du travail en commun, implique une concertation préalable des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir sous une seule direction et de manière simultanée une tâche déterminée ; que, pour dire M. [L] et la société [1] coupables de blessures involontaires commises « dans le cadre du travail », et, en conséquence exclure que M. [M] puisse formuler une demande de réparation à leur encontre devant la juridiction répressive, la cour d'appel a retenu qu'« en l'espèce, le chantier était mis en œuvre et dirigé par la SARL [1], dont [C] [L] est le dirigeant, de sorte que cette société était, le temps de la livraison de la charpente, l'employeur de [T] [M], dont elle devait assurer la sécurité, notamment en respectant les obligations particulières résultant de la réglementation en vigueur », que « cette situation d'employeur ressort d'ailleurs de la présence sur les lieux d'un représentant de la société [1], en la personne d'une commerciale et du charpentier, intervenant pour cette même société » et qu'« au moment de la livraison de la charpente, [T] [M] a agi selon les directives de déchargements qui lui étaient données par les représentants de cette société, tels que « mettre les petits bois à l'intérieur de la maison » et se trouvait donc dans un lien de subordination par rapport à la SARL [1] » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une direction unique, caractéristique d'un travail en commun, résultant d'une concertation préalable des représentants de la société [2], employeur de M. [M], et de la société [1], sur la façon d'accomplir sous une seule direction et de manière simultanée une tâche déterminée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ toujours subsidiairement, d'autre part, qu'il n'y a travail en commun, interdisant au salarié victime d'un accident du travail de demander réparation de son dommage au responsable de l'accident autre que son employeur ou un préposé de celui-ci, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique ; qu'en excluant que M. [M], salarié de la société [2], puisse demander à la société [1] et à son dirigeant, M. [L], la réparation de l'intégralité de ses préjudices conformément au droit commun, après avoir pourtant retenu, d'une part, qu'il résultait du procès-verbal de l'inspection du travail que la société [2] avait donné à son salarié « pour consigne et obligation de toujours livrer la charpente à l'intérieur de la maison pour éviter les vols et de ne pas revenir avec à l'entreprise » et, à l'inverse, qu'elle était fautive de n'avoir donné à son salarié aucune instruction précise quant à la livraison, et, d'autre part, que la société [2] n'avait « organisé aucune réunion avec le maître d'œuvre », la société [1], et « n'a même pas contacté celui-ci, comme elle en a pourtant l'obligation, pour connaître la nature de la difficulté qui lui était signalée », circonstances exclusives d'une concertation préalable des représentants des sociétés [2] et [1] sur la façon d'accomplir, sous la direction unique de cette dernière, la tâche confiée à M. [M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ en toute hypothèse, que l'action en réparation ouverte à la victime d'un accident du travail contre son employeur par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale ; qu'il incombe au juge répressif, saisi d'une demande de réparation formée par la victime d'un accident du travail contre son employeur, de se déclarer incompétent ; qu'en déboutant M. [M] de ses demandes indemnitaires, au motif qu'elles étaient du ressort exclusif de la juridiction de sécurité sociale, lorsqu'il lui incombait seulement de se déclarer incompétente pour connaître de ces demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 593 du code de procédure pénale : 6.