Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2014, 13-11.871

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

04/03/2014

Numéro d'affaire

13-11.871

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 2012), que, les 25 octobre et 22 novembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 2012), que, les 25 octobre et 22 novembre 2001, les sociétés Européenne d'extincteurs, GPMS, Septentrion sécurité incendie, M3PI, Stop Fire industrie, GES télésurveillance, Soges, GES France, S2E services, Acto services, Isogard France et Sepmis, appartenant au groupe Européenne d'extincteurs (le groupe EEX) ont été mises en redressement judiciaire, MM. X...et O...étant désignés administrateurs judiciaires ; que, par jugement du 29 janvier 2002, le tribunal a arrêté au profit de la société Tyco Groupe Limited (la société Tyco), ou de toute société qu'elle se substituerait, la cession de certains actifs de ces sociétés, notamment ceux de la société Isogard France, M. O...étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 8 février 2002, les sociétés du groupe EEX,…